Moroccan National's Expulsion Upheld After Domestic Violence Arrest

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 et 24 avril 2024, M. D C, retenu au centre de rétention administrative de Oissel, représenté par Me Castioni, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2024 par lequel le préfet du Calvados lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire françois d'une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ou, à défaut, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.

Il soutient que les décisions attaquées :

- ont été signées par une autorité incompétente ;

- sont insuffisamment motivées ;

- ont été prises sans examen de sa situation personnelle ;

- méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation quant à leurs conséquences sur sa situation personnelle.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 et 25 avril 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Cazcarra, première conseillère, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement des étrangers.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Cazcarra, magistrate désignée ;

- les observations de Me Castioni, avocat désigné d'office pour M. C, qui reprend, en les développant, les conclusions et moyens de la requête ;

- les observations de M. C.

Le préfet du Calvados n'était ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. D C, ressortissant marocain né le 26 octobre 1998, est entré en France en septembre 2016 où il a bénéficié d'un titre de séjour en qualité d'étudiant jusqu'au 4 décembre 2019. Le 20 avril 2024, il a été interpellé par les services de police de Caen puis placé en garde à vue pour des faits de violence suivies d'incapacité n'excédant pas huit jours sur une personne ayant été ou étant encore conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, aggravées par une autre circonstance. Par un arrêté du 20 avril 2024, le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par sa requête, M. C, retenu au centre de rétention de Oissel, demande l'annulation de cet arrêté.

Sur le moyen commun aux décisions attaquées :

2. Par un arrêté n° 14-2023-08-21-00023 du 21 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du Calvados du même jour, accessible tant au juge qu'aux parties, le préfet du département a donné délégation à M. A B, sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux, à l'effet de signer toute décision prise en application du Livre II titre V et VI, Livre III titre IV, Livre VI et Livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lorsqu'il exerce la permanence du corps préfectoral. Dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que M. A B était de permanence à la date de la signature de l'arrêté attaqué, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions en litige doit être écarté.

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

3. En premier lieu, la décision portant à l'encontre de M. C obligation de quitter le territoire français comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est, par suite, suffisamment motivée.

4. En deuxième lieu, il ressort tant des termes mêmes de l'arrêté attaqué que des éléments préparatoires à celui-ci qu'il a été pris à l'issue d'un examen de la situation particulière du requérant.

5. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". En application de ces stipulations, il appartient à l'autorité administrative qui envisage de procéder à l'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise.

6. M. C se prévaut de sa durée de résidence en France. Toutefois, s'il est constant que M. C a bénéficié d'un titre de séjour en qualité d'étudiant de 2016 à décembre 2019, il s'est, depuis lors, maintenu irrégulièrement sur le territoire français. En outre, M. C, célibataire et sans charge de famille en France et qui, au demeurant, n'apporte aucun élément sur les autres liens de toute nature, notamment d'ordre amical qu'il y aurait noués, ne justifie d'aucune insertion professionnelle sur le territoire. Il n'est par ailleurs pas dépourvu de toute attache dans son pays d'origine où résident ses parents, son frère et sa sœur, ainsi qu'il l'a indiqué lors de son audition par les services de police. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir que le préfet a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté, ainsi que, pour les mêmes motifs, celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation.

Sur le refus de délai de départ volontaire :

7. En premier lieu, la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire à M. C comporte l'énoncé des motifs de droit et de fait qui la fondent. Elle est, par suite, suffisamment motivée.

8. En deuxième lieu, il ressort tant des termes mêmes de l'arrêté attaqué que des éléments préparatoires à celui-ci qu'il a été pris à l'issue d'un examen de la situation particulière du requérant.

9. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 6 du présent jugement, les moyens tirés de ce que la décision refusant d'accorder à M. C un délai de départ volontaire méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

10. En premier lieu, la décision attaquée qui vise les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que M. C, de nationalité marocaine, ne prouve pas être exposé à des peines ou traitements inhumains ou dégradants dans son pays d'origine. La décision en litige comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré du défaut de motivation ainsi que celui tiré du défaut d'examen particulier de sa situation doivent donc être écartés.

11. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 6 du présent jugement, les moyens tirés de ce que la décision fixant le pays de renvoi méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :

12. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ".

13. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux.

14. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que l'autorité administrative a examiné et pris en compte chacun des quatre critères énoncés par la loi et énoncé les considérations de droit et de fait qui fondent sa décision qui, dès lors, est suffisamment motivée. Pour ces mêmes motifs, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de M. C doit être écarté.

15. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 du présent jugement, il n'apparaît pas que la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français contestée, d'une durée d'un an, porterait au droit de M. C de mener une vie privée et familiale normale une atteinte disproportionnée. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.

16. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 20 avril 2024 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au préfet du Calvados.

Lu en audience publique le 25 avril 2024.

La magistrate désignée,

L. CAZCARRALa greffière,

A. LENFANT

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision