Litigant Challenges Window Muntin Requirement After Appeal Period Expires

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 avril 2024, M. B... A... demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 février 2024 par laquelle le maire de la commune de Rouen l’a mis en demeure de mettre en conformité les travaux effectués sur une habitation située 58, rue de Buffon avec l’autorisation d’urbanisme qui lui a été délivrée, ensemble le rejet de son recours gracieux contre cette décision.

Il soutient que :

- des maisons voisines ainsi que d’autres maisons dans la rue n’ont pas de petits bois aux fenêtres et n’ont pas été mis en demeure d’en installer ;

- une telle prescription de l’architecte des bâtiments de France n’est pas justifiée dans la rue concernée par le projet ;

- la division des baies avec des petits bois ne figure pas sur la feuille comportant la décision de non-opposition à la déclaration préalable mais sur une autre feuille qu’il n’a pas vue ;

- l’ajout de petits bois portera atteinte à l’esthétique des baies vitrées et engendre un coût supplémentaire.

Par un mémoire, enregistré le 19 août 2024, le maire de la commune de Rouen conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Bellec, premier conseiller,

- les conclusions de Mme Thielleux, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le 15 mai 2023, M. A... a déposé une déclaration préalable pour des travaux de changement de fenêtres et d’une porte sur une construction existante située 58, rue de Buffon sur le territoire de la commune de Rouen. Par une décision de non-opposition du 20 juillet 2023, le maire de Rouen a autorisé les travaux avec une prescription de rediviser les fenêtres avec des petits bois, conformément à l’avis de l’architecte des bâtiments de France. Le 11 décembre 2023, M. A... a transmis à la commune de Rouen la déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux. Par un courrier du 26 février 2024, le maire de la commune de Rouen a refusé de reconnaitre la conformité des travaux et a mis en demeure M. A... de mettre les travaux en conformité avec l’autorisation d’urbanisme qui lui a été délivrée en ce qui concerne la prescription sur la division des fenêtres par des petits bois. Par un courrier du 5 mars 2024, le requérant a adressé un recours gracieux à la commune de Rouen qui a été rejeté explicitement le 19 avril 2024. M. A... conteste la décision du 26 février 2024 et le rejet de son recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article R. 462-9 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'elle estime que les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation, l'autorité compétente pour délivrer le permis ou prendre la décision sur la déclaration préalable met en demeure, dans le délai prévu à l'article R. 462-6, le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée. / Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle rappelle les sanctions encourues. ». Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ». Il résulte des dispositions de l’article R. 421-5 du même code que ce délai n’est toutefois opposable qu’à la condition d’avoir été mentionné, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.

3. La décision par laquelle l’autorité compétente met en demeure le bénéficiaire de la décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux, assortie de prescriptions, de mettre les travaux en conformité avec celles-ci a nécessairement pour base légale cette décision expresse de non-opposition. L’illégalité d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l’application du premier acte ou s’il en constitue la base légale. S’agissant d’un acte non réglementaire, l’exception n’est recevable que si l’acte n’est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l’acte et la décision ultérieure constituant les éléments d’une même opération complexe, l’illégalité dont l’acte serait entaché peut être invoquée en dépit du caractère définitif de cet acte.

4. En soutenant que des maisons voisines ainsi que d’autres maisons dans la rue n’ont pas de petits bois aux fenêtres, et que l’ajout de petits bois n’est pas justifié dans sa rue, et qu’il portera atteinte à l’esthétique des baies vitrées, M. A... doit être entendu comme contestant la légalité de la prescription assortissant la décision de non opposition du 20 juillet 2023 par voie d’exception. Il ressort des pièces du dossier que le maire de la commune de Rouen a pris le 20 juillet 2023 un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de M. A... accompagné des prescriptions émises par l’architecte des Bâtiments de France, ce que ne conteste pas sérieusement le requérant, et dûment assorti de la mention complète des voies et délais de recours. L’arrêté a été notifié par lettre recommandé avec accusé de réception le 22 juillet 2023 au requérant. Cet arrêté est donc devenu définitif à la date de l’introduction de la présente requête. Il suit de là que M. A... n’est pas recevable à invoquer, par la voie de l’exception, l’illégalité de la prescription contenue dans l’arrêté du 20 juillet 2023.

5. En deuxième lieu, la circonstance que la prescription assortissant l’arrêté de non opposition à déclaration préalable figurait sur un feuillet distinct de l’arrêté lui-même, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, dès lors que l’article 2 de l’arrêté fait clairement référence à la prescription émise par l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine et qu’il est constant que l’avis de l’architecte des bâtiments de France relevant de cette unité était joint à l’arrêté de non opposition à déclaration préalable du 20 juillet 2023.

6. En dernier lieu, le moyen tiré de ce que l’ajout de petits bois portera atteinte à l’esthétique des baies vitrées, qu’il n’est pas justifié, et qu’il engendre un coût supplémentaire est sans incidence sur la légalité de la décision contestée.

7. Par suite, les conclusions à fin d’annulation de la décision du 26 février 2024 par laquelle le maire de la commune de Rouen l’a mis en demeure de mettre en conformité les travaux sur son habitation, ensemble le rejet du recours gracieux doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et à la commune de Rouen.

Délibéré après l'audience du 16 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

Mme Galle, présidente,

M. Bellec, premier conseiller,

et Mme Esnol, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2025.

Le rapporteur,

signé

C. Bellec

La présidente,

signé

C. Galle

La greffière,

signé

A. Hussein

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.