Annulment of Delegate Election Due to Improper Voting Method
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed to annul the election of delegates from a community of communes to a mixed union committee because the election, held on April 15, 2024, utilized a multi-name preferential voting system by striking out names on a list, rather than the required single-name majoritarian secret ballot prescribed by the relevant territorial authority code articles for the election of delegates to bodies administered by elected municipal councils. The court ruled that because the community council proceeded with an election method inconsistent with the statutory requirement for a single-name majoritarian vote, the electoral operations were fundamentally irregular and therefore ordered their annulment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales, Article L. 2122-7 du même code; Annulment of Delegate Election Due to Improper Voting Method: The court ruled that because the community council proceeded with an election method inconsistent with the statutory requirement for a single-name majoritarian vote, the electoral operations were fundamentally irregular and therefore ordered their annulment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order that cancels the disputed electoral operations.
This article, read with L. 2122-7, establishes the required election method which was violated.
This article defines the election procedure (secret ballot, majority requirements) that underpinned the court's decision to annul the operations.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une protestation et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 27 mai 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M. H Z demande au tribunal d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 avril 2024 en vue de la désignation des délégués de la communauté de communes du Liancourtois - La Vallée Dorée (CCLVD) au comité du syndicat mixte d'activités multi-sites de la Vallée de la Brèche (SMVB).
Il soutient que :
- les délégués communautaires ont été élus au moyen d'une liste à élimination alors qu'aucune disposition ne prévoit cette possibilité tandis que le conseil communautaire aurait dû procéder à plusieurs scrutins uninominaux majoritaires ;
- les opérations électorales méconnaissent le secret du scrutin, dès lors que le conseil communautaire a procédé à un vote à main levée sans autoriser préalablement ce mode de scrutin à l'unanimité.
Par un mémoire en défense, enregistré 7 mai 2024, la communauté de communes du Liancourtois - La Vallée Dorée conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code électoral ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Thérain, président-rapporteur,
- et les conclusions de Mme Minet, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Le conseil communautaire de la communauté de communes du Liancourtois - La Vallée Dorée (CCLVD) s'est réuni le 15 avril 2024 afin de procéder à l'élection de ses délégués au comité du syndicat mixte d'activités multi-sites de la Vallée de la Brèche (SMVB). Par une protestation, enregistrée 19 avril 2024, M. Z demande l'annulation de ces opérations électorales.
2. Aux termes du I de l'article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales, applicable, par l'effet de son article L. 5711-1, aux syndicats mixtes constitués uniquement, comme en l'espèce, d'établissements publics de coopération intercommunale: " Les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions prévues à l'article L. 2122-7 () ". Aux termes de l'article L. 2122-7 du même code : " Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. / Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. / En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. ".
3. Il résulte de l'instruction que, pour procéder à la désignation des délégués communautaires au comité du syndicat mixte d'activités multi-sites de la Vallée de la Brèche (SMVB), le conseil communautaire de la CCLVD a procédé à un scrutin consistant pour les conseillers communautaires à barrer le nom des candidats pour lesquels ils ne souhaitaient pas voter parmi une liste de candidats, soit un scrutin plurinominal majoritaire avec candidature isolée, alors même que seul le mode de scrutin uninominal majoritaire défini par les dispositions précitées était applicable. Par suite, M. Z est fondé à soutenir que les opérations électorales litigieuses sont, pour ce motif et sans qu'il soit besoin d'examiner le second grief qu'il présente à l'appui de ses conclusions, entachées d'irrégularité.
4. Il résulte de ce qui précède que M. Z est fondé à demander l'annulation des opérations électorales litigieuses.
D E C I D E :
Article 1er : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 avril 2024 en vue de la désignation des délégués de la communauté de communes du Liancourtois - La Vallée Dorée (CCLVD) au comité du syndicat mixte d'activités multi-sites de la Vallée de la Brèche (SMVB) sont annulées.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. H Z, à la communauté de communes du Liancourtois - La Vallée Dorée, au syndicat mixte du parc d'activités multi-sites de la Vallée de la Brèche, à Mme W R, à M. L S, à
M. AD U, à Mme M AB, à M. N V, à Mme Y K, à M. D B, à M. A AC, à Mme P I, à M. F J, à M. Q G, à Mme AE, à M. C X, à Mme O AF épouse T et à M. AA E.
Délibéré après l'audience du 5 juin 2024, à laquelle siégeaient :
- M. Thérain, président,
- Mme Rondepierre, première conseillère,
- M. Le Gars, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juin 2024.
Le président-rapporteur,
signé
S. Thérain
L'assesseur le plus ancien,
signé
A. RondepierreLa greffière,
signé
S. Chatellain
La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
N°2401555