Dismissal of Case Following Applicant's Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an urgent order (référé) compelling the prefect to issue a residence permit receipt, requested damages for moral and financial prejudice, and sought legal costs, based on Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code. However, the court dismissed the case because the applicant formally and unconditionally withdrew their entire request in a filing dated March 8, 2024, leading the judge to simply acknowledge the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal of Case Following Applicant's Withdrawal: 521-3 of the Administrative Justice Code. However, the court dismissed the case because the applicant formally and unconditionally withdrew their entire request in a filing dated March 8, 2024, leading the judge to simply acknowledge the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issues an order accepting the withdrawal of the application.
This provision relates to the costs requested by the applicant, although the decision merely records the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 mars 2024, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros en réparation de son préjudice moral et financier ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 mars 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 8 mars 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Par un acte enregistré le 8 mars 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 12 mars 2024.
Le juge des référés
D. Katz
La République mande et ordonne au préfet de Gironde en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
Pour expédition conforme,
La greffière,