Organization v. Prison Director (Suspension of Refusal to Provide Documents)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn organization sought an urgent order to suspend the refusal by a prison director to provide documents detailing compliance with a prior judicial injunction and to compel the communication of those documents, arguing for serious doubt regarding the legality of the refusal and pressing time constraints. The administrative tribunal rejected the request for emergency measures, reasoning that although the substance of the request involved ensuring the execution of a judicial order, the applicant failed to demonstrate the requisite urgency under administrative law, as evidenced by the fact that the organization had only recently sought the documents through an administrative transparency commission, indicating that the situation did not warrant immediate action via summary proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.521-1 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative; Organization v. Prison Director (Suspension of Refusal to Provide Documents): The administrative tribunal rejected the request for emergency measures, reasoning that although the substance of the request involved ensuring the execution of a judicial order, the applicant failed to demonstrate the requisite urgency under administrative law, as evidenced by the fact that the organization had only recently sought the documents through an administrative transparency commission, indicating that the situation did not warrant immediate action via summary proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article represents the final rejection of the request, which is the main order of the decision, although it does not explicitly cite the substantive legal basis (like Art. L. 521-1 CJA) in the dispositive itself.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2024, la Section française de l'Observatoire international des prisons (OIP-SF), représentée par Me Le Scolan, demande au juge des référés, en application de l'article L.521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution la décision par laquelle la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Baie-Mahault a refusé de lui communiquer les documents attestant des mesures adoptées pour assurer l'exécution des injonctions prononcées par le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe dans son ordonnance n° 2400781 du 27 juin 2024, ainsi que, le cas échéant, un calendrier prévisionnel des mesures restant à engager et un bilan trimestriel des mesures prises jusqu'à exécution des injonctions ;
2°) d'enjoindre la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Baie-Mahault de procéder à la communication des documents sollicités par l'exposante cités ci-avant - ou à défaut, procéder au réexamen de la demande de communication - dans le délai de trois jours, à compter de la notification de l'ordonnance sous astreinte de 300 euros par jour de retard, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- son intérêt à agir est démontré ;
- l'urgence est manifeste ;
- le doute sérieux est démontré en raison de la violation de l'article L. 311-1 du CRPA et du droit au recours et à l'exécution des décisions de justice.
-
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
2. La Section française de l'Observatoire international des prisons (OIP-SF) demande au juge des référés, d'une part, de suspendre l'exécution la décision par laquelle la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Baie-Mahault a refusé de lui communiquer les documents attestant des mesures adoptées pour assurer l'exécution des injonctions prononcées par le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe dans son ordonnance n° 2400781 du 27 juin 2024, ainsi que, le cas échéant, un calendrier prévisionnel des mesures restant à engager et un bilan trimestriel des mesures prises jusqu'à exécution des injonctions et, d'autre part, d'enjoindre à la cheffe d'établissement de procéder à la communication des documents sollicités par l'exposante précités - ou à défaut, procéder au réexamen de la demande de communication - dans le délai de trois jours, à compter de la notification de l'ordonnance sous astreinte de 300 euros par jour de retard, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative.
3. La requérante fait valoir l'urgence qu'il y aurait à ordonner les mesures précitées au centre pénitentiaire Fond Sarrail de Baie-Mahault. Toutefois, il résulte de l'instruction que la Section française de l'Observatoire international des prisons a saisi la CADA le 7 novembre 2024 pour obtenir les documents en litige. Par conséquent, dans ces conditions, les requérants ne peuvent être regardés comme justifiant d'une situation d'urgence, au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par les requérants doivent être rejetées dans toutes leurs dimensions, à titre principal et à titre subsidiaire.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la Section française de l'Observatoire international des prisons (OIP-SF) est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Section française de l'Observatoire international des prisons (OIP-SF).
Fait à Basse-Terre, le 19 novembre 2024.
Le juge des référés,
Signé :
S. GOUÈS
La République mande et ordonne au préfet de Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
L'adjointe à la greffière en chef
Signé
A. Cétol