Applicant v. Prefect: Compelling Appointment for Residency Permit Application

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2024, Mme A, représentée par Me Séguier, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui fixer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Le préfet de la Guadeloupe, à qui la procédure a été communiquée le 18 novembre 2024, et mis en demeure le 6 mars 2025, n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. () ".

2. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

3. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.

4. En l'espèce, Mme A épouse B, ressortissante haïtienne, née le 21 décembre 1988, souhaite solliciter auprès du préfet de la Guadeloupe son admission au séjour dès lors qu'elle vit en Guadeloupe avec son concubin et ses trois enfants dont deux sont nés sur le territoire français. A ce titre, elle verse au dossier de nombreuses captures d'écran, faisant apparaître de vaines tentatives de se connecter sur le site internet de la préfecture de la Guadeloupe pour obtenir un rendez-vous afin de déposer sa demande, entre le 21 janvier 2024 et le 21 mai 2024. Faute de pouvoir obtenir un rendez-vous depuis le site internet de la préfecture, son conseil a adressé à cette dernière, en vain, une lettre recommandée avec accusé de réception aux mêmes fins, laquelle a été distribuée le 14 juin 2024. Mme A établit ainsi suffisamment la réalité des démarches entreprises par elle et leur répétition. Dans les circonstances de l'espèce, les conditions posées au point 3 doivent être regardées comme remplies.

5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, d'accorder un rendez-vous à Mme A pour déposer en préfecture sa demande de titre de séjour.

Sur les frais liés au litige :

6. D'une part, Mme A ne justifiant pas que la présente instance aurait généré des dépens au sens des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions de Mme A tendant à la condamnation de l'Etat aux entiers dépens doivent être rejetées.

7. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros à verser à Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Guadeloupe d'accorder un rendez-vous à Mme A pour déposer en sous-préfecture sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : Le préfet de la Guadeloupe versera à Mme A la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B et au préfet de la Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le 26 mars 2025.

Le juge des référés,

Signé

F. HO SI FAT

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière

Signé

L. LUBINO