Prefectural Weapon Surrender Order Upheld Against Annulment Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2024, M. A... B..., représenté par Me Curis, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 15 décembre 2023 par lequel la préfète du Rhône a ordonné le dessaisissement de ses armes, munitions et de leurs éléments dans un délai de trois mois, lui a fait interdiction d’acquérir ou de détenir des armes et inscrit cette interdiction au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d’armes (FINIADA) ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de procéder à sa radiation du FINIADA, de le rétablir dans ses droits et de lui restituer ses armes, dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté contesté est entaché d’une erreur de droit en ce qu’il vise l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure et ne vise pas l’article L. 312-3-1 du même code sur lequel pourtant il se fonde ;

- il n’est pas démontré que les conditions posées par l’article L. 312-1 du code de la sécurité intérieure sont réunies, dès lors que son casier judiciaire ne comporte aucune condamnation ;

- l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article R. 315-2 du code de la sécurité intérieure, dès lors qu’il bénéficie de la présomption d’innocence pour les faits qui lui sont reprochés, que la seule condamnation pénale prononcée à son encontre n’est pas définitive et qu’il ne ressort d’aucun des nombreux témoignages recueillis que son comportement laisserait objectivement craindre à une utilisation des armes dangereuse pour lui-même ou pour autrui.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de Mme Cottier,

- et les conclusions de M. Gueguen, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

M. B... a été informé, par un courrier du 4 novembre 2022 de la préfète du Rhône, que la mise en œuvre d’une procédure de dessaisissement d’armes était envisagée à son encontre et a été invité à présenter ses observations dans un délai de sept jours. Par un arrêté du 15 décembre 2023, la préfète du Rhône lui a ordonné le dessaisissement d’armes et des munitions détenues dans un délai de trois mois, lui a fait interdiction de détenir ou d’acquérir des armes et a inscrit cette interdiction au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA). M. B... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, il ressort des termes de l’arrêté du 15 décembre 2023 que celui-ci ordonne à M. B..., qui détient un fusil de chasse classé catégorie C, le dessaisissement de son arme du fait de son comportement devenu « incompatible avec la détention d’armes » pour des « raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes », puis prononce une interdiction d’acquisition et de détention d’armes. Dans ces conditions, cet arrêté est fondé, contrairement à ce que soutient le requérant, sur la combinaison des articles L. 312-11, L. 312-13, L. 312-3 et R. 312-67 du code de la sécurité intérieure et non sur les articles L. 312-1 et L .312-3-1 de ce même code. Par suite, les moyens tirés d’un vice de forme lié à l’absence de citation de l’article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure et d’une erreur de droit quant à l’application de l’article L. 312-1 et de l’article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure doivent être écartés comme inopérants.

En deuxième lieu, la mesure de dessaisissement d’armes prononcée à l’encontre de M. B... sur le fondement de l’article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure et la mesure d’interdiction d’acquisition et de détention d’armes de toute catégorie prononcée sur le fondement de l’article L. 312-13 du même code figurant dans l’arrêté en litige ont le caractère d’une mesure de police administrative et ne constituent ni une peine, ni une sanction ayant le caractère d’une punition. Dès lors, M. B... ne peut utilement se prévaloir d’une méconnaissance du principe de la présomption d’innocence issu de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ce principe ne s’appliquant qu’aux peines et aux sanctions ayant le caractère d’une punition. Le moyen, inopérant, doit être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure : « Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. / Sauf urgence, la procédure est contradictoire. (…) / Toutefois, lorsque l'interdiction d'acquisition et de détention des armes, des munitions et de leurs éléments est prise en application des articles L. 312-3 et L. 312-3-2, les dispositions relatives au respect de la procédure contradictoire prévues au troisième alinéa du présent article ne sont pas applicables ». Aux termes de l’article L.312-13 de ce même code : « Il est interdit aux personnes ayant fait l'objet de la procédure prévue à la présente sous-section d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie. Cette interdiction est levée par le représentant de l'Etat dans le département s'il apparaît que l'acquisition ou la détention d'armes, de munitions et de leurs éléments par la personne concernée n'est plus de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes ». Aux termes de l’article R. 312-67 de ce même code : « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : (…) 3° Il résulte de l'enquête diligentée par le préfet que le comportement du demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme ; cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ». Il incombe au juge de l’excès de pouvoir d’exercer un entier contrôle sur les décisions prises par l’autorité préfectorale en application de ces dispositions législatives.

Il ressort de l’arrêté contesté que, pour ordonner à M. B... de se dessaisir de ses armes, quelle que soit leur catégorie, dans un délai de trois mois et, par voie de conséquence, pour lui interdire d’acquérir et de détenir des armes, types d’armes et munitions de toute catégorie ainsi que pour procéder à l’enregistrement de cette interdiction au FINIADA, la préfète du Rhône s’est fondée sur l’enquête administrative qu’elle a diligentée et sur le motif tiré de ce que le comportement de M. B... était incompatible avec la détention d’une arme pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes, en relevant qu’il avait été « mis en cause » pour des faits de « violence sur une personne vulnérable sans incapacité » et d’ « abus de confiance au préjudice d’une personne vulnérable » respectivement commis du 1er octobre 2019 au 21 janvier 2021, pour des faits de « violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire liée à la victime par un pacte civil de solidarité » commis le 6 mars 2022, ainsi que pour des faits de « détention (s)ans déclaration d’arme, munitions ou de leurs éléments de catégorie C » commis le 6 mars 2022.

En ce qui concerne la matérialité des faits retenus par la préfète, le requérant reconnait qu’il a été condamné par un jugement du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône du 20 mai 2022 à une amende délictuelle de 600 euros pour les faits de « détention sans déclaration d’arme, munitions ou de leurs éléments de catégorie C » commis le 6 mars 2022 sur le territoire de la commune où il réside. Il mentionne qu’il a fait appel le 27 mai 2022 de ce jugement et qu’il est réputé être présumé innocent. Toutefois, le requérant ne produit au dossier aucune pièce concernant les suites données à son appel.

Par suite, par une telle argumentation, il ne saurait être regardé comme contestant utilement la matérialité des faits de mise en cause pour « détention sans déclaration d’arme, munitions ou de leurs éléments de catégorie C ». Le requérant admet également avoir été condamné de manière définitive au mois de février 2020 sans détailler les motifs d’une telle condamnation, alors qu’il ressort des termes de l’arrêté que le préfet a mentionné une mise en cause pour des faits commis du 1er octobre 2019 au 20 janvier 2021 à savoir des faits de « violences sur une personne vulnérable sans incapacité » et « d’abus de confiance au préjudice d’une personne vulnérable », période compatible avec la date de condamnation indiquée par le requérant.

Pour établir son absence de dangerosité et de risques pour lui-même et pour autrui, le requérant se prévaut d’un « avis de classement à auteur » daté du 9 septembre 2021. Toutefois, il ressort des termes mêmes de cet avis de classement à auteur que le procureur de la République du tribunal judiciaire (TJ) de Villefranche-sur-Saône a considéré comme matériellement établie l’existence de faits de « violences par conjoint ou concubin » ayant donné lieu à un procès-verbal de la brigade territoriale autonome (BTA) d’Anse le 22 mars 2020.

Ce n’est qu’au motif de l’accomplissement d’« un stage de prévention des violences conjugales ou sexistes » par le requérant que le procureur de la République a estimé qu’il n’y avait pas lieu de mener des poursuites pénales pour les faits constatés. Les attestations de bonne moralité produites par le requérant émanant de chasseurs ainsi que du maire de la commune de Porte-des-pierres-dorées apparaissent erronées en tant qu’elles indiquent qu’il n’a jamais commis d’infractions alors que, comme le requérant l’a admis, il a déjà fait l’objet au minimum d’une condamnation en février 2022.

Dans ces conditions et, eu égard au caractère récent des faits matériellement établis, le préfet de la Loire a pu, sans commettre d’erreur d’appréciation, estimer que le comportement de M. B... laisser craindre une utilisation dangereuse des armes pour la sécurité publique et était de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision en litige serait entachée d’une erreur d’appréciation doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 15 décembre 2023 présentées par M. B... doivent être rejetées, ainsi que celles, par voie de conséquence, présentées à fin d’injonction

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais liés au litige, ainsi que la somme demandée au titre des dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l'audience du 26 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

Mme Cottier, présidente,

Mme Leravat, première conseillère,

Mme de Tonnac, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2025.

La présidente-rapporteure,

C. Cottier

L’assesseure la plus ancienne,

C. Leravat

La greffière,

I. Rignol

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,