Municipality v. Building Owner (Imminent Façade Collapse Risk)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought the urgent appointment of an expert to examine a specific building presenting an imminent risk of façade collapse that could endanger public safety and adjacent properties. The administrative court, exercising its authority under the Code of Construction and Housing and the Code of Administrative Justice, determined from the file that the building indeed exhibited disorders potentially posing a risk to public safety, leading it to grant the request by appointing an expert to inspect the premises, assess the danger, and propose necessary remedial measures within a strict timeframe.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Article R. 531-1 du code de justice administrative, Articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative; Municipality v. Building Owner (Imminent Façade Collapse Risk): The administrative court, exercising its authority under the Code of Construction and Housing and the Code of Administrative Justice, determined from the file that the building indeed exhibited disorders potentially posing a risk to public safety, leading it to grant the request by appointing an expert to inspect the premises, assess the danger, and propose necessary remedial measures within a strict timeframe.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the basis for the competent authority's ability to request the designation of an expert regarding dangerous buildings, which the final orders act upon.
This article governs the simplified procedure (référé) applied by the judge when only the verification of facts is requested, as established in the reasoning leading to the final orders.
These procedural articles define the conditions under which the designated expert must carry out their mission as ordered in Article 2 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024, la commune de Limoux (Aude) représentée par son maire en exercice par Me Bézard, avocate membre de la société civile professionnelle (SCP) Vinsonneau Palies, Noy, Gauer et Associés (VPNG), demande au juge des référés de désigner un expert afin d'examiner l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée DD 68, au 25, rue de La Goutine sur son territoire, de constater les désordres l'affectant ainsi que les immeubles mitoyens et de préciser les mesures de nature à mettre fin au danger.
Elle soutient que cet immeuble présente un risque imminent d'effondrement de sa façade.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ".
2. Il résulte de l'instruction que l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée DD 68, au 25, rue de La Goutine sur le territoire de la commune de Limoux, appartenant à M. D C, présente des désordres susceptibles de constituer un risque pour la sécurité publique. Par suite, il y a lieu d'ordonner les constatations matérielles demandées par la commune de Limoux en désignant à cet effet un expert qui, après s'être rendu sur les lieux, devra exécuter la mission telle que précisé au dispositif de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : M. A B, domicilié 33, avenue du Général Leclerc à Narbonne (11100), est désigné comme expert avec pour mission de :
* se rendre sur les lieux, examiner l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée DD 68, au 25, rue de La Goutine, en constater l'état ainsi que celui des bâtiments mitoyens ;
* préciser s'il existe un péril grave et imminent pour la sécurité publique et les immeubles voisins ;
* déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril éventuellement constaté.
Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.
Article 3 : L'expert déposera son rapport global en 2 exemplaires au greffe du tribunal administratif, dans les meilleurs délais. Un exemplaire de ce rapport global sera notifié par l'expert à la commune de Limoux et la seule partie du rapport le concernant à chacun des défendeurs. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Limoux, à M. D C et à l'expert.
Fait à Montpellier, le 15 mars 2024
Le juge des référés,
F. Thévenet
La République mande et ordonne au préfet de l'Aude, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 15 mars 2024
La greffière,
E. Folio