Withdrawal of Compulsion Order and Rejection of Legal Costs in Residency Permit Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling a prefect to issue a receipt for a residency permit renewal application under administrative judicial review procedures, and also requested the State cover legal costs; however, the petitioner subsequently formally withdrew the request for the administrative order, leading the court to acknowledge the withdrawal and reject the remaining claim for legal costs under the specific circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté; Withdrawal of Compulsion Order and Rejection of Legal Costs in Residency Permit Case: Par un mémoire, enregistré le 21 février 2024, M. A déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision formally records the withdrawal of the applicant's claims based on Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice.
This order rejects the remaining claims, which in this context primarily concerns the claim for costs under Article L. 761-1, as stated in point 2 of the reasoning.
This article dictates the notification procedure for the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 février 2024, M. B A, représenté par Me Zaïri, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner au préfet du Nord, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de le convoquer afin de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires, enregistrés le 21 février 2024 et le 22 février 2024, M. B A, représenté par Me Zaïri, déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1. Par un mémoire, enregistré le 21 février 2024, M. A déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais du litige :
2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Une copie sera adressée pour information au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 26 mars 2024.
Le juge des référés,
signé
J. ROBBE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2401533