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2401521 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Student Residence Permit

Numéro de cause 2401521
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an emergency order compelling the prefect to issue a new multi-year student residence permit or, alternatively, an extension of his current permit, along with damages. The court acknowledged the applicant's subsequent filing of a complete and unequivocal withdrawal of the request, leading the administrative tribunal to formally accept the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Student Residence Permit: The court acknowledged the applicant's subsequent filing of a complete and unequivocal withdrawal of the request, leading the administrative tribunal to formally accept the withdrawal of the application.

Mots-clés

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autorisations de séjour retrait de la requête nouvelle demande admission provisoire demande et procédure d’enregistrement demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
A B, représenté par Me Sadfi, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 511-2 du code de justice administrative
Poyet, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
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2512209
Withdrawal of Application for Residence Permit Issuance
2301770
Withdrawal of Residence Permit Application Granted
2307253
Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings
2509395
Withdrawal of Application for Residence Permit Renewal
2309929
Applicant's Withdrawal of Residence Permit Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This is the main order granting the applicant's request to withdraw the main action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er février 2024, M. A B, représenté par Me Sadfi, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer un nouveau titre de séjour pluriannuel portant la mention " étudiant ", dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir et, à titre subsidiaire, de lui délivrer une attestation de prorogation de ses droits de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet du Val-d'Oise qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Poyet, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire, enregistré le 27 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 28 février 2024.

Le juge des référés,

signé

M. Poyet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 24015212