Enforcement of Residency Order Against Prefect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the prior annulment of the implicit rejection of an individual's application for residency, which ordered the prefect to issue a one-year private and family life residence certificate within two months, the court addressed the subsequent request for enforcement due to the prefect's failure to act. The court reasoned, based on provisions allowing for enforcement measures upon non-execution of a judgment, that since the prefect had not justified compliance or presented a defense, it was necessary to impose a penalty of 200 euros per day, effective eight days after notification, until the prior judgment ordering the residency certificate is executed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.911-4 du code de justice administrative, Article 1er; Enforcement of Residency Order Against Prefect: The court reasoned, based on provisions allowing for enforcement measures upon non-execution of a judgment, that since the prefect had not justified compliance or presented a defense, it was necessary to impose a penalty of 200 euros per day, effective eight days after notification, until the prior judgment ordering the residency certificate is executed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article pronounces the penalty (astreinte) against the Préfet for non-execution of the prior judgment.
This article provided the legal basis for the court to define the execution measures, including setting a penalty (astreinte), in case of non-execution of a judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n°2202085 rendu le 6 décembre 2023, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande d'admission au séjour présentée par M. A B et a enjoint au préfet de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " valable un an, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Par une requête enregistrée le 21 février 2024, M. A B, représenté par Me Rossler, demande au tribunal de prendre toutes mesures utiles pour assurer l'exécution du jugement n°2202085 rendu le 6 décembre 2023.
Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas procédé à l'exécution dudit jugement.
Par une ordonnance n°2401518 du 21 mars 2024, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 2 octobre 2024 :
- le rapport de M. Taormina, président-rapporteur,
- et les observations de Me Rossler pour M. A B, le préfet des
Alpes-Maritimes n'étant ni présent, ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L.911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".
2. Il résulte de l'instruction, qu'à la date de la présente décision, le préfet des
Alpes-Maritimes qui n'a pas présenté d'observations en défense, n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement n°2202085 rendu le 6 décembre 2023 par le tribunal de céans. Dès lors, il y a lieu de prononcer à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes, à défaut pour ce dernier de justifier de l'exécution dudit jugement dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement, une astreinte de 200 euros par jour de retard passé ce délai, jusqu'à la date à laquelle le jugement précité aura reçu exécution.
D E C I D E :
Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes, s'il ne justifie pas avoir, dans les huit jours suivant la notification du présent jugement, exécuté le jugement n°2202085 rendu le 6 décembre 2023 par le tribunal de céans, et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 200 (deux cents) euros par jour, à compter de l'expiration dudit délai.
Article 2 : Le préfet des Alpes-Maritimes communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement mentionné à l'article 1er ci-dessus.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des
Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.
Délibéré après l'audience du 2 octobre 2024, à laquelle siégeaient :
M. Taormina, président,
Mme Soler, première conseillère,
M. Bulit, conseiller
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2024.
Le président-rapporteur,
Signé
G. Taormina L'assesseure la plus ancienne,
Signé
N. Soler
Le greffier,
Signé
D. Crémieux
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Le Greffier en Chef,
Ou par délégation le Greffier
N°2401518