Law Student Admission Appeal Rejection Upheld

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 18 juin 2024 par laquelle le président de l'université Reims Champagne-Ardenne a refusé son admission en deuxième année de licence de droit ainsi que la décision du 25 juin 2024 par laquelle il a rejeté son recours gracieux. Elle soutient que : - elle souffre de dépression ce qui a influé sur ses résultats universitaires ; - elle a besoin de se rapprocher de son cercle familial. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2024, le président de l'université de Reims Champagne-Ardenne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par la requérante n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'éducation, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Alibert, - et les conclusions de M. Friedrich, rapporteur public. Considérant ce qui suit :

1. Mme A a, dans le cadre d'une réorientation, demandé son inscription en deuxième année de licence de droit au sein de l'université Reims Champagne-Ardenne (URCA). Cette demande a été rejetée par une décision du président de l'URCA en date du 18 juin 2024. Elle a formé un recours gracieux contre cette décision qui a été rejeté le 25 juin 2024. La requérante doit être regardée comme demandant l'annulation de ces décisions.

2. Aux termes de l'article L. 613-38 du code de l'éducation : " Les études, les expériences professionnelles et les acquis personnels peuvent être validés en vue de l'accès aux différents niveaux des formations post-baccalauréat dispensées par un établissement relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans les conditions fixées par les articles D. 613-39 à D. 613-50, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières ". Aux termes de l'article L. 613-44 du même code : " La procédure de validation permet d'apprécier les connaissances, les méthodes et le savoir-faire du candidat en fonction de la formation qu'il souhaite suivre ". Aux termes de l'article L 613-45 du même code : " La décision de validation est prise par le président de l'université ou le directeur de l'établissement sur proposition d'une commission pédagogique. La décision motivée, accompagnée éventuellement de propositions ou de conseils, est transmise au candidat ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la requérante a obtenu pendant l'année universitaire 2022/ 2023, au cours de laquelle elle était inscrite en première année de bachelor universitaire et technologique (BUT), des notes proches de la moyenne dans les matières juridiques fondamentales et que ses résultats, qu'elle n'a pas communiqués à l'URCA, se sont dégradés au cours de la deuxième année de BUT. La requérante n'établit ni même n'allègue que les compétences acquises lors de ses deux premières années de bachelor lui auraient permis de suivre la formation à laquelle elle a candidaté. En outre, si la requérante explique, sans en justifier, avoir souffert de problèmes de santé qui auraient eu une influence sur ses résultats universitaires, cette circonstance n'est pas de nature à faire regarder la décision attaquée comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

4. Il ressort de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 18 juin 2024 par laquelle le président de l'université Reims Champagne-Ardenne a refusé son admission en deuxième année de licence de droit et de la décision du 25 juin 2024 par laquelle il a rejeté son recours gracieux. D E C I D E :Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à l'université Reims Champagne-Ardenne. Délibéré après l'audience du 18 septembre 2024, à laquelle siégeaient :M.

Deschamps, président, Mme Alibert, première conseillère, M. Henriot, conseiller.Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2024. La rapporteure,signéB. ALIBERTLe président,signéA. DESCHAMPSLe greffier,signéA. PICOTLa République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.2N° 2401518