Municipality v. Building Owner (Emergency Expert Appointment for Safety Inspection)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe municipality requested an emergency order to appoint an expert under the Construction and Housing Code to inspect a building alleged to pose a danger to public safety. The administrative judge, acknowledging the mayor's request to ascertain the building's condition and propose necessary immediate safety measures based on the existence of a perceived danger, granted the request and ordered the designation of an expert to visit the site, inspect the property and adjacent buildings, and report on the building's condition and the severity of the danger within twenty-four hours, with the full report due within ten days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 621-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Article 2, Article R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative; Municipality v. Building Owner (Emergency Expert Appointment for Safety Inspection): The administrative judge, acknowledging the mayor's request to ascertain the building's condition and propose necessary immediate safety measures based on the existence of a perceived danger, granted the request and ordered the designation of an expert to visit the site, inspect the property and adjacent buildings, and report on the building's condition and the severity of the danger within twenty-four hours, with the full report due within ten days.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the designation of an expert under the conditions set out in Article L. 511-9 of the construction and housing code.
This article is cited in Article 1 to define the mission of the designated expert.
The expert's duties are governed by the procedural rules found in Articles R. 621-1 to R. 621-14 of the administrative justice code.
These articles define the procedural framework under which the expert must perform their mission.
The expert must take an oath according to the rules set out in Article R. 621-3 of the administrative justice code.
This article specifies the required procedure for the expert to take the oath.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juin 2024, la commune de Sézanne demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé 3 mail de Provence, cadastré H 381, appartenant à la SCI Reinette.
Le maire de la commune soutient que l'immeuble présente un danger pour la sécurité publique.
Vu les pièces jointes à la requête.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur le cadre du litige :
1. Par la présente requête, le maire de la commune de Sézanne doit être regardé comme demandant au juge des référés de désigner un expert afin de constater les désordres et préciser les mesures provisoires et immédiates nécessaires pour mettre fin au danger que présente l'immeuble, situé 3 mail de Provence, pour la sécurité de ses occupants et pour la sécurité publique sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation envigueur (ancien L.511-3).
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation :
2. L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ".
3. L'article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Et l'article R. 531-1 du même code dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ".
4. Le maire de la commune de Sézanne fait valoir que l'immeuble dont la SCI Reinette est propriétaire, présente un danger pour la sécurité publique. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.
O R D O N N E
Article 1er : M. B A, demeurant 6 Porte Saint Croix à Châlons-en-Champagne (51000) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission, dans les conditions prévues à l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation :
1' de se rendre sur les lieux, examiner le bâtiment, dresser un constat de l'état des bâtiments mitoyens, dans les vingt-quatre heures suivant la notification de la présente ordonnance ;
2' de donner son avis sur l'état de l'immeuble et sur la gravité du danger qu'il présente.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 4 : Le constat aura lieu en présence d'un représentant de la commune de Sézanne et de la SCI Reinette.
Article 5 : L'expert avertira le maire de la commune et le propriétaire par tous moyens utiles des jours et heures de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.
Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. L'expert notifiera lui-même les copies au maire et au propriétaire. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.
Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Sézanne et à M. B A, expert.
Copie en sera adressée pour avis à la SCI Reinette.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 26 juin 2024.
La présidente,
signé
Sylvie MEGRET
La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.