Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2401508 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Application

Numéro de cause 2401508
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant filed an urgent request seeking an order compelling the prefect to immediately issue a residence permit for private and family life, or a provisional document, and to pay costs. The applicant subsequently filed a declaration formally withdrawing the entire request. The court accepted the pure and simple withdrawal of the proceedings, formalizing the discontinuance of the case without ruling on the merits of the initial demands.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Application: The applicant subsequently filed a declaration formally withdrawing the entire request. The court accepted the pure and simple withdrawal of the proceedings, formalizing the discontinuance of the case without ruling on the merits of the initial demands.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la requête commandement de payer procédure préjudicielle d'urgence acte de candidature résiliation de bail d'habitation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the initial request made by the petitioner to the summary judge.
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 650 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the case by the petitioner.
Généré par l'IA
2403577
Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings
2513710
Withdrawal of Residence Permit Application
2507688
Applicant Withdraws Residence Permit Application After Permit Issued
2303579
Withdrawal of Residence Permit Application
2400803
Withdrawal of Residence Permit Application Following Extension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal of the case by the petitioner.

article L. 521-3 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the initial request made by the petitioner to the summary judge.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, M. A B, représenté par Me Charamnac, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, sans délai et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et, dans l'attente, un document provisoire de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 650 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense mais des pièces complémentaires, lesquelles ont été enregistrées le 27 mars 2024.

Par un mémoire du 5 avril 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire du 5 avril 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 3 juillet 2024.

Le juge des référés,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,