Administrative Judge Orders State to Pay Litigant's Costs Despite Litigant's Responsibility for Missed Appointment

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 février 2024 et un mémoire enregistré le 4 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Rosin, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses conclusions :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui remettre un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler et à séjourner, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 350 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 février 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que Mme A a été avisée par SMS le 28 juillet 2023 de la disponibilité de son titre de séjour à la préfecture et convoquée pour le 2 août 2023, elle n'est pas venue à ce rendez-vous, un nouveau rendez-vous lui a été fixé pour le 7 mars 2024, elle s'est elle-même placée dans la situation qu'elle invoque.

Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2024, Mme A, représentée par Me Rosin, déclare se désister de ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et maintient les seules conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Par son mémoire enregistré le 4 mars 2024, Mme A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 000 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Mme A au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 27 novembre 2024.

La juge des référés,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,