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2401500 Généré par l'IA

Refusal of Residence Permit and Expulsion Order Upheld Due to Insufficient Substantiation of Merits

Numéro de cause 2401500
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a prefectural decision refusing a residence permit, ordering expulsion, setting the destination country, and imposing a five-year re-entry ban, alleging the signatory was incompetent and the decision constituted a manifest error in assessing the discretionary power for regularization based on employment. The court rejected the incompétence argument, finding the decision was properly delegated, and dismissed the substantive claims because the applicant failed to adequately articulate the professional and personal circumstances supporting his regularization request, thus not enabling the judge to assess the merits of his claims.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Refusal of Residence Permit and Expulsion Order Upheld Due to Insufficient Substantiation of Merits: The court rejected the incompétence argument, finding the decision was properly delegated, and dismissed the substantive claims because the applicant failed to adequately articulate the professional and personal circumstances supporting his regularization request, thus not enabling the judge to assess the merits of his claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale autorisations de séjour situation personnelle annulation de la naturalisation facilitée interdiction d'entrée argumentation sur le fond

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'articles L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning that leads to the rejection of costs claims made under this provision.
Article 1er
This is the operative article explicitly stating the rejection of the appellant's claim.
Généré par l'IA
2404901
Refusal of Residence Permit and Expulsion Order Upheld
2306282
Refusal of Residence Permit and Expulsion Order Upheld
2305449
Refusal of Residence Permit and Expulsion Order Upheld
2113208
Refusal of Residence Permit and Expulsion Order Upheld
2304839
Prefectural Decision Upholding Denial of Residence Permit and Expulsion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This is the operative article explicitly stating the rejection of the appellant's claim.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning that leads to the rejection of costs claims made under this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

(2ème chambre)

Par une requête enregistrée le 25 juin 2024, M. B C, représenté par Me Saidi, demande au tribunal :

1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 10 juin 2024 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Aube de lui délivrer un certificat de résidence sans délai ou de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté est entaché d'une incompétence de l'autorité signataire de l'acte ;

- il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice par la préfète de l'Aube de son pouvoir discrétionnaire de régularisation au titre du travail.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 septembre 2024, la préfète de l'Aube conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens du requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Oscar Alvarez a été entendu au cours de l'audience publique.

Une note en délibéré, présentée par M. C, a été enregistrée le 24 septembre 2024 et n'a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, né le 3 mai 2000, de nationalité algérienne, déclare être entré sur le territoire français le 18 octobre 2021 selon ses déclarations. Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour par le travail le 26 février 2024. Par le présent recours, il demande l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2024 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans.

2. Par un arrêté du 18 avril 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète de l'Aube a, dans son article 1er, donné délégation à

M. Mathieu Orsi, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous les actes relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception des actes visés à l'article 2 et parmi lesquels ne figurent pas les mesures prises en matière de police des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de M. A, signataire de l'arrêté contesté, ne peut qu'être écarté.

3. Dans sa requête, M. C fait notamment état de circonstances relatives, d'une part, à sa situation professionnelle en faisant référence aux bulletins de paie communiqués et au pack " employeur ", et, d'autre part, à sa situation personnelle de ressortissant algérien célibataire, sans enfant ayant vécu jusqu'à l'âge de 21 ans dans son pays d'origine dans lequel il conserve encore des attaches. En se bornant à exposer ces circonstances qui sont susceptibles de se rattacher à moyens différents, au demeurant non articulés et qui, en outre, pour certains justifient l'édiction de l'arrêté contesté, l'intéressé ne met pas le juge à même d'apprécier le bien-fondé de ses prétentions.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la préfète de l'Aube.

Délibéré après l'audience du 17 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Olivier Nizet, président,

M. Michel Soistier, premier conseiller

M. Oscar Alvarez, conseiller

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2024.

Le rapporteur,Le président,

O. ALVAREZO. NIZET

La greffière,

N. MASSON