Mayor's Request for Expert Examination of Unsound Barn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe mayor of a commune filed an urgent request seeking the designation of an expert under the Construction and Housing Code to examine a structurally unsound barn, owned in indivision by several parties and managed by an estate representative, due to the risk of collapse causing damage to public roads and posing a danger to persons. The administrative court granted the request, reasoning that the conditions under the relevant articles of the Construction and Housing Code and the Code of Administrative Justice were met, thereby ordering the immediate appointment of an expert to inspect the building and adjacent properties within twenty-four hours and report on the existence and gravity of the imminent danger within ten days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 621-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative; Mayor's Request for Expert Examination of Unsound Barn: The administrative court granted the request, reasoning that the conditions under the relevant articles of the Construction and Housing Code and the Code of Administrative Justice were met, thereby ordering the immediate appointment of an expert to inspect the building and adjacent properties within twenty-four hours and report on the existence and gravity of the imminent danger within ten days.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the core order designating the expert and defining their mission, based on the authority granted by Article L. 511-9 of the CCH.
This provision serves as the legal basis cited in Article 1 for granting the request for expert designation.
This provision regulates the procedure for the expert to take the oath, as explicitly ordered in Article 3.
These procedural articles govern how the expert must carry out their mission, as ordered in Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juin 2024, la commune de Saint-Jean-aux-Bois (08) demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé route de Rocquigny, parcelle C 99, appartenant en indivision à Mme F H, à Mme E C, à M. B H et à M. A H et dont la succession est gérée par Me Eneau-SELARL Collet Monod Eneau.
Le maire de la commune soutient qu'en cas d'effondrement, cette grange pourrait causer des dégâts sur la voirie ainsi que des dommages corporels.
Vu les pièces jointes à la requête.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ".
2. L'article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Et l'article R. 531-1 du même code dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ".
3. Le maire de la commune de Saint-Jean-aux-Bois fait valoir que l'immeuble dont la succession est gérée par la SELARL Collet Monod Eneau, présente un danger pour la sécurité publique. Il résulte de l'instruction que le maire a avisé les héritiers et le notaire de ce qu'il saisissait le tribunal. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.
O R D O N N E
Article 1er : M. G D, demeurant 9 rue de l'Abattoir à Charleville-Mézières (08) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission, dans les conditions prévues à l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation :
1' de se rendre sur les lieux, examiner le bâtiment, dresser un constat de l'état des bâtiments mitoyens, dans les vingt-quatre heures suivant la notification de la présente ordonnance ;
2' de donner son avis sur l'état de l'immeuble et sur la gravité du danger qu'il présente ;
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 4 : Le constat aura lieu en présence d'un représentant de la commune de Saint-Jean-aux-Bois, de Mme F H, de Mme E C, de M. B H, de M. A H et de Me Eneau, notaire.
Article 5 : L'expert avertira le maire de la commune et les propriétaires par tous moyens utiles des jours et heures de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.
Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. L'expert notifiera lui-même les copies au maire et aux propriétaires. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.
Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Jean-aux-Bois et à M. G D, expert.
Copie en sera adressée pour avis à Mme F H, à Mme E C, à M. B H, à M. A H et à Me Eneau, notaire.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 25 juin 2024.
La présidente,
signé
Sylvie MEGRET
La République mande et ordonne au préfet des Ardennes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.