President of Regional Agglomeration Community v. Owners of 58 and 60 Grande Rue (Expert Appointment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe President of the regional agglomeration community requested the administrative court's emergency judge to appoint an expert under the Construction and Housing Code to examine the buildings at 58 and 60 Grande rue due to an alleged public safety danger, particularly concerning a potentially collapsing stairwell at number 60. The court found that the request fell under the provisions allowing the designation of an expert to ascertain facts likely to lead to litigation, thereby ordering the appointment of an expert to inspect the premises, determine the state of the buildings, assess risks to third parties, propose remedial measures, and report on the imminence of the danger within 24 hours of designation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 531-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Article 2, Article 3; President of Regional Agglomeration Community v. Owners of 58 and 60 Grande Rue (Expert Appointment): The court found that the request fell under the provisions allowing the designation of an expert to ascertain facts likely to lead to litigation, thereby ordering the appointment of an expert to inspect the premises, determine the state of the buildings, assess risks to third parties, propose remedial measures, and report on the imminence of the danger within 24 hours of designation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article details the mission assigned to the designated expert, which is the core of the judicial order.
This provision justifies the court's power to designate an expert prior to issuing a safety order.
This article sets the deadline for the expert to complete their mission, applying a procedural requirement.
This article is cited to establish the procedural terms under which the expert must accomplish their mission.
This article sets procedural requirements regarding notification of the site visit to relevant parties.
This article sets the deadline and procedure for depositing the expert's report and costs.
This article orders the notification of the decision to the involved parties and the expert.
This article establishes the specific procedure (référé under Art. R. 531-1) to be followed when an expert is requested under Art. L. 511-9 CCH.
This article is cited as the general procedure applicable to the request for the appointment of an expert to ascertain facts.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 avril 2024, le président de la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry demande au juge des référés, de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état des immeubles situés 58 et 60 Grande rue sur le territoire de la commune de Château-Thierry, appartenant respectivement à la société d'équipement du département de l'Aisne (SEDA) et à M. B A.
Il soutient que les immeubles présentent un danger pour la sécurité publique, notamment en ce qui concerne la cage d'escalier desservant l'immeuble sis au 60 Grande rue qui menacerait de s'écrouler.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. /() ".
3. Le président de la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry soutient que les immeubles situés 58 et 60 Grande rue sur le territoire de la commune de Château-Thierry, appartenant respectivement à la société d'équipement du département de l'Aisne (SEDA) et à M. B A, présentent un danger pour la sécurité publique.
4. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.
O R D O N N E :
Article 1er : M. C D exerçant 50 rue du Général de Gaulle à Bailleul sur Thérain (60390) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :
- se rendre sur les lieux : 58 et 60 Grande rue à Château-Thierry (02400), et examiner les immeubles en cause ;
- dresser un constat de l'état des immeubles, notamment les désordres affectant la cage d'escalier desservant l'immeuble sis au 60 Grande rue, et, le cas échéant, de l'état des bâtiments mitoyens ;
- indiquer si ces immeubles présentent des risques pour la sécurité des tiers, préciser les éléments constitutifs de ces risques et proposer les mesures de nature à mettre fin au danger ;
- donner son avis sur le caractère imminent ou manifeste du danger présenté par les immeubles et par la cage d'escalier, et, dans l'affirmative, décrire les mesures d'urgence indispensables pour faire cesser le danger.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans un délai de 24 heures suivant sa désignation dans les conditions prévues à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Article 3 : L'expert avertira le président de la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry et les propriétaires des immeubles par tous moyens utiles des jour et heure de la
visite des immeubles prévue à l'article 1er.
Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires (dont un par voie électronique) dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Un exemplaire de ce rapport sera notifié au président de la communauté d'agglomération de la Région de Château-Thierry, à la société d'équipement du département de l'Aisne (SEDA), et à M. B A, cette notification, à laquelle sera jointe copie de l'état de ses vacations, frais et débours, pouvant s'opérer sous forme électronique avec l'accord des intéressés.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry, à la société d'équipement du département de l'Aisne (SEDA), à M. B A, et à M. C D, expert.
Une copie de la requête et des pièces sera adressée à la société d'équipement du département de l'Aisne (SEDA) et à M. B A.
Fait à Amiens, le 18 avril 2024.
La présidente,
Signé :
F. Demurger
La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.