Municipality v. Contractor: Road Defects Investigation

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mars 2024, la commune de Delme, représentée par Me Gillig, demande à la juge des référés de prescrire une expertise, au contradictoire de la société Eiffage route Nord-est, en vue d'identifier l'origine, les causes et l'imputabilité des désordres affectant l'enrobé de voies situées sur le ban communal.

Elle soutient que :

- la mesure est utile en ce qu'elle n'est pas en mesure de déterminer l'origine, l'étendue, les solutions de reprise et les imputabilités relatives aux désordres ;

- la mesure est utile en vue d'un éventuel recours en responsabilité contre la société Eiffage route Nord-est, à laquelle les désordres paraissent imputables.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Anne Dulmet en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Il est constant que la commune de Delme est maître d'ouvrage d'une opération de réalisation d'enrobés coulés à froid monocouche et bicouche sur plusieurs voies situées sur son ban communal. Elle indique que ces travaux ont été confiés à la société Eiffage route Nord-est en 2022, suite à un marché public de travaux. À l'occasion d'une visite sur site en avril 2023, un défaut de tenue des enrobés coulés à froid a été constaté. Elle soutient cependant qu'aucune mesure permettant de résoudre ces désordres n'a été réalisée par la société Eiffage route Nord-est et qu'elle n'a pas donné suite au courrier de mise en demeure en date du 4 janvier 2024 par lequel il lui était demandé de procéder à un balayage complet des sections de voirie affectées et de proposer une solution de reprise. Dès lors, la commune indique que l'origine, les solutions de reprise et les imputabilités relatives aux désordres n'ont pas été déterminées. Elle demande, par conséquent, à la juge des référés de prescrire une expertise permettant d'identifier les éléments précités.

Sur le périmètre et l'utilité de la mesure d'expertise :

2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ". L'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant de la compétence du juge administratif. Cette utilité doit être appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir.

3. La requérante expose que l'origine, l'étendue, les solutions de reprise et les imputabilités des désordres survenus dans le cadre du marché public de travaux conclu avec la société Eiffage route Nord-est n'ont pu être précisément déterminées. Elle expose, en outre, que cette mesure permettra un recours en responsabilité contre le constructeur. Dans ces circonstances, la mesure d'expertise demandée par la commune de Delme présente un caractère d'utilité. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E

Article 1er : M. A B, exerçant au 6 Cours Léopold à Nancy (54000), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de :

1° informer les parties, dès l'engagement des opérations d'expertise, et au plus tard lors de la première réunion d'expertise, sur le déroulement, les moyens techniques envisagés et le coût estimé des opérations, afin de mettre la demanderesse à même d'évaluer l'utilité de la poursuite des opérations. Cette information sera renouvelée chaque fois que des investigations supplémentaires seront de nature à modifier substantiellement cette première estimation indicative ;

2° se rendre sur les lieux, aux voiries de la commune de Delme affectées par les désordres et, en particulier, dans la rue des Acacias, la rue des Marronniers, la rue du Mont et la rue des Romains ; entendre les parties ainsi que tous sachants et retracer les faits connus de la conclusion du contrat à l'apparition des désordres ; détailler de façon précise la chronologie des faits ; se faire communiquer tous documents utiles ; donner tous éléments et établir tous plans, croquis ou schémas, produire des photos, utiles à la compréhension des faits de la cause ;

3° procéder à la constatation et description précise des désordres et/ou malfaçons affectant la voierie, en particulier, dans la rue des Acacias, la rue des Marronniers, la rue du Mont et la rue des Romains ; préciser leur date d'apparition, leur ampleur et leur localisation ; détailler les conséquences résultant de ces désordres et/ou malfaçons ;

4° dire si la réception des travaux confiés à la société Eiffage route Nord-est en 2022, a eu lieu ; le cas échéant, préciser à quelle date, les éventuelles réserves formulées, leur teneur, leur date de levée et si les désordres et/ou malfaçons étaient soit connus soit apparents à la date de la réception ;

5° en cas de réception des travaux, dire si les malfaçons et/ou désordres constatés :

- affectent des éléments d'équipement, dissociables ou non, de l'ouvrage, ou le gros œuvre ;

- sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination, ou s'ils sont susceptibles de le faire dans un délai prévisible, dans l'hypothèse où l'évolution des désordres en cause, qui n'auraient pas encore manifesté toute leur ampleur, apparaitrait inéluctable.

6° donner un avis motivé sur chaque cause/origine possible des désordres et/ou malfaçons en précisant s'ils sont imputables à la conception de l'ouvrage, aux conditions de réalisation des travaux , aux conditions d'utilisation ou d'entretien de l'ouvrage, ou encore à un élément extérieur, et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant des parties ; fournir tous éléments de fait et techniques sur les éventuelles causes des désordres et/ou malfaçons ; sauf détermination certaine des causes, apporter toutes précisions factuelles et techniques utiles permettant de déterminer la cause la plus probable ;

7° préciser les liens contractuels unissant les parties, rassembler les documents relatifs aux assurances et au marché, dire si les malfaçons et/ou désordres constatés résultent de/ou sont constitutifs d'une non-conformité aux clauses contractuelles ;

8° déterminer si, compte-tenu des circonstances de l'espèce, des données techniques disponibles et de ses compétences propres, chaque partie a accompli les tâches et diligences qui lui étaient dévolues, conformément à ses obligations contractuelles et aux règles de l'art ;

9° indiquer la nature des travaux nécessaires pour remédier à la situation actuelle en assurant la solidité de l'ouvrage et un usage propre à sa destination ; donner son avis motivé sur les demandes chiffrées par les parties incluant au besoin les frais de maîtrise d'œuvre ; préciser la plus-value éventuelle apportée à l'ouvrage par ces travaux ; si des travaux de reprise ont déjà été effectués, les décrire, en précisant leur teneur, leur chronologie, et leur coût estimé, et en précisant qui les a effectué et qui en a assumé le coût ;

10° donner un avis motivé sur les demandes chiffrées présentées par les parties tendant à l'évaluation de tout autre chef de préjudice ;

11° d'une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles à l'examen des éléments précédemment définis et qui sont de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation.

Article 2 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par la juge des référés. Lors de la première réunion d'expertise, il vérifiera que l'ensemble des parties susceptibles d'être concernées par le litige ont bien été appelées à la cause, afin de permettre que soit sollicitée une éventuelle extension de l'expertise ou une demande de mise hors de cause des parties non concernées, dans le délai imparti par l'article R. 532-3 du code de justice administrative.

Article 3 : L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, recueillir tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et à éclairer le tribunal administratif.

Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par le président du Tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. L'expert peut demander au président de la juridiction une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses honoraires et débours. Cette demande peut intervenir en cours d'expertise.

Article 5 : L'expert pourra, s'il l'estime opportun, établir un pré-rapport et le communiquer aux parties en leur impartissant un délai pour présenter leurs dires et leurs observations sur les dires.

Article 6 : À tout moment au cours de sa mission, l'expert pourra proposer à la juge des référés une médiation entre les parties.

Article 7 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme " Transfert Pro " avant le 31 janvier 2025 accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours.

Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Delme, à la société Eiffage route Nord-est et à M. A B, expert.

Fait à Strasbourg, le 10 juin 2024.

La juge des référés,

A. DULMET

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,