University Housing Eviction for Unpaid Rent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA regional university and school works center sought an urgent order to evict a resident from university housing due to unpaid rent, resulting in the occupant being without legal title since a specified date, which the center argued severely hampered the continuity of public student housing services. The administrative court granted the eviction order under the summary procedure, reasoning that the occupant's continued, unsubstantiated refusal to vacate the premises, despite the termination of his right to the housing and accumulating debt, created an urgent situation that warranted immediate action to ensure the proper functioning of the public service, thus satisfying the criteria of urgency and utility under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; University Housing Eviction for Unpaid Rent: The administrative court granted the eviction order under the summary procedure, reasoning that the occupant's continued, unsubstantiated refusal to vacate the premises, despite the termination of his right to the housing and accumulating debt, created an urgent situation that warranted immediate action to ensure the proper functioning of the public service, thus satisfying the criteria of urgency and utility under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the main order to enjoin M. A to vacate the premises, based on the provisions of the administrative justice code cited previously.
This provision establishes the basis for the judge's power to order urgent and useful measures, which is the substantive ground for the expulsion order in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 juillet 2024, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Bourgogne Franche-Comté demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. C A du logement qu'il occupe à la résidence universitaire Colette à Besançon.
Il soutient que :
- M. A est en dette de loyer et est considéré comme occupant sans droit ni titre depuis le 1er juin 2024 ;
- il est urgent et utile que l'intéressé quitte les lieux afin d'assurer le bon fonctionnement du service public du logement étudiant.
La requête a été régulièrement communiquée à M. A, qui n'a pas produit d'observations en défense.
Vu :
- le règlement intérieur des résidences universitaires ;
- le code de justice administrative.
Par une décision du 1er septembre 2023, la présidente du tribunal a désigné Mme Kiefer, conseillère, pour exercer les fonctions de juge des référés prévues à l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue le 13 août 2024 à 14h00 en présence de Mme Matusinski, greffière d'audience, ont été entendus :
- le rapport de Mme Kiefer, juge des référés,
- et les observations de M. B, pour le CROUS de Bourgogne Franche-Comté, qui reprend l'argumentation de la requête et précise le montant de la dette de M. A.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public.
2. Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public dont cet établissement public a la charge et, d'autre part, la situation de l'occupant ainsi que les exigences qui s'attachent au respect de sa dignité et de sa vie privée et familiale. Il en va notamment ainsi lorsque, saisi d'une demande d'expulsion en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés apprécie, pour décider s'il y a lieu d'y faire droit, si les conditions d'utilité et d'urgence posées par cet article sont remplies.
3. Il résulte de l'instruction que M. A s'est vu attribuer un logement au sein de la résidence Colette située au 7 rue Laplace à Besançon, pour une période comprise entre le 15 septembre 2023 et le 31 août 2024. Il n'est pas contesté qu'alors que la décision d'admission de l'intéressé au sein de ce logement a été abrogée à compter du 1er juillet 2024, et que celui-ci reste à la date du présent jugement redevable d'une dette locative à hauteur de 1 628 euros, il se maintient dans les lieux sans droit ni titre. Ainsi, et alors que M. A ne fait état d'aucune contestation sérieuse, son refus de libérer le logement qu'il occupe, alors même qu'il ne remplit plus les conditions pour en bénéficier, porte atteinte au fonctionnement du service public du logement des étudiants, eu égard notamment à la difficulté pour l'organisme gestionnaire de pourvoir à toutes les demandes. Par suite, la mesure demandée présente les caractères d'urgence et d'utilité exigés par les dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à M. A et à tous occupants de son chef d'évacuer le logement mis à sa disposition au sein de la résidence universitaire Colette à Besançon dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint à M. A et à tous occupants de son chef de libérer le logement étudiant qu'il occupe au sein de la résidence universitaire Colette à Besançon, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne Franche-Comté et à M. C A.
Fait à Besançon, le 13 août 2024.
La juge des référés,
L. Kiefer
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière