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2401480 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Expert Provisional Allowance Payment Dispute

Numéro de cause 2401480
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A first vice-president of the administrative tribunal, acting under delegated authority, addressed a request for a provisional allowance for an expert in a case governed by the administrative justice code provisions concerning expertise proceedings. Citing the relevant article allowing for such provisional allocations to experts before the final judgment, the court ordered that a provisional allowance of 1,540.59 euros be granted to the expert against the amount of their future fees and disbursements, explicitly ordering that this amount be paid directly to the expert by the involved municipality.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.621-12 du code de justice administrative, Article R.621-12-1; Administrative Tribunal Expert Provisional Allowance Payment Dispute: Citing the relevant article allowing for such provisional allocations to experts before the final judgment, the court ordered that a provisional allowance of 1,540.59 euros be granted to the expert against the amount of their future fees and disbursements, explicitly ordering that this amount be paid directly to the expert by the involved municipality.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative provision ad litem honoraires de l'expert désignation d'un expert indemnité équitable de remplacement expert-arbitre

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.621-12 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for granting an interim allocation (provisionnelle) to the expert.
Article R.621-12-1
Cited in the preamble, although its specific application is subsumed under Art. R. 621-12 regarding the decision process.
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2405062
Provisional Expert Allowance in Administrative Tribunal Case
2503834
Administrative Tribunal of Nantes Provisional Expert Fee Allowance
2303656
Provisional Expert Fee Payment Order to Waterways Authority
2306192
Public Employee Salary Underpayment Provisional Payment Ruling
2502529
Metropolitan Authority Liable for Expert Fees in Administrative Tribunal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R.621-12 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for granting an interim allocation (provisionnelle) to the expert.

Article R.621-12-1

Cited in the preamble, although its specific application is subsumed under Art. R. 621-12 regarding the decision process.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.621-12 et R.621-12-1.

Le président du tribunal administratif a délégué à Mme D, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R.621-12 du code de justice administrative : " Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l'expertise, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. / Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations. Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, cette allocation provisionnelle est, en principe, mise à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. Toutefois, pour des raisons d'équité, elle peut être mise à la charge d'une autre partie ou partagée entre les parties. La décision ne peut faire l'objet d'aucun recours. ".

2. Il résulte de l'instruction qu'une allocation provisionnelle peut être versée à l'expert. Cette allocation, dont le montant est fixé à 1 540,59 euros est mise à la charge de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez.

ORDONNE :

Article 1er : Il est accordé à M. E, expert, une allocation provisionnelle de 1 540,59 euros à valoir sur le montant des honoraires et débours devant être ultérieurement taxés.

Article 2 : Cette allocation provisionnelle sera versée directement à l'expert par la commune de Saint-Hilaire-de-Riez.

Fait à Nantes, le 15 mai 2024.

Par délégation du Président,

La Première vice-présidente,

F. D

N°2401480