Prefect's Request for Expulsion from Reception Center Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 avril 2024, le préfet de la Seine-Maritime demande d'ordonner l'expulsion immédiate de M. C B, occupant d'un local relevant du centre d'accueil et d'évaluation des situations (CAES) géré par la société d'économie mixte Adoma à Rouen.

Vu :

- la décision par laquelle M. A a été désigné comme juge des référés ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Après avoir régulièrement convoqué à une audience publique :

- le préfet de la Seine-Maritime ;

- et M. B.

Au cours de l'audience publique du 6 mai 2024 à 9 h, le rapport a été présenté.

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire. " Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. "

2. M. B, ressortissant égyptien, serait entré en France en mars 2022 et, après avoir été mis à l'abri dans diverses structures pendant la durée de ses premières demandes d'asile et de réexamen de sa demande protection internationale, a bénéficié en dernier lieu, à compter du 12 mars 2024, d'un hébergement au sein du CAES de Rouen géré par la société Adoma. Sa seconde demande de réexamen de demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 22 décembre 2023 et le recours formé contre cette décision, encore pendant lors de l'introduction de la présente instance, a d'ailleurs été rejeté par une ordonnance du 22 avril 2024 d'une présidente de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Par un arrêté du 19 mars 2024, une obligation de quitter le territoire français a été prononcée à l'encontre de M. B. Par un courrier du 5 avril 2024, le préfet de la Seine-Maritime l'a vainement mis en demeure de quitter le local, uniquement dédié à une mise à l'abri temporaire pendant la durée nécessaire à une orientation sur le territoire national, pour le diriger vers le service intégré de l'accueil et de l'orientation (SIAO) de l'Orne. Le même jour, l'intéressé a refusé cette orientation, manifestant ainsi son opposition à quitter un local dédié à la gestion territoriale des flux de demandeurs d'asile. Le droit de M. B d'être hébergé a pris fin depuis le rejet définitif de sa dernière demande de réexamen de sa demande d'asile et il n'a pas déféré à la mise en demeure de le quitter dans le délai qui lui était imparti.

3. Les besoins de mise à l'abri, généralement pour la durée de trois semaines, des demandeurs d'asile lors des opérations de répartition dans les régions, impliquent, pour l'administration, de devoir disposer des 56 places allouées à la plateforme de Normandie compte tenu de la vocation propre de ce sas dédié à l'orientation des personnes intéressées. La fréquence aléatoire des entrées et sorties de ce dispositif d'accueil très temporaire place le gestionnaire du sas d'attente dans l'obligation de recevoir des groupes hétérogènes, aussi bien quant à leur nombre que quant à leur situation familiale. En l'absence de circonstance exceptionnelle invoquée par M. B, les particularités de la mission assignée au sas régional de Normandie confèrent donc à la demande d'expulsion du CAES un caractère d'urgence et cette demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

4. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Seine-Maritime est fondé à demander d'enjoindre à M. B d'évacuer la chambre qu'il occupe sans droit ni titre dans le local relevant du CAES géré par la société Adoma à Rouen.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à M. B ainsi qu'à tous occupants de son chef, de libérer les lieux qu'il occupe au sein de l'hôtel Astrid, 11, place Bernard Tissot à Rouen, relevant du CAES géré par la société d'économie mixte Adoma.

Article 2 : Le préfet de la Seine-Maritime est autorisé à procéder, avec le concours de la force publique si nécessaire, à l'expulsion de M. B.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. C B.

Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 6 mai 2024.

Le juge des référés,

signé

P. A

Le greffier,

signé

N. BOULAYLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. BOULAY

N°2401476