Expert Appointment for Pre-emptive Damage Assessment Near River Reconnection Works
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA mixed syndicate for water catchment areas requested the summary judge to appoint an expert under Article R. 532-1-1 of the Administrative Justice Code to assess the state of buildings near public works involving the reconnection of a river to the sea in a specific commune, anticipating potential damage. The court granted the request because the desired findings fell within the scope of the referenced article, thereby appointing an expert to visit the site, document the precise condition of the concerned properties, identify any buildings susceptible to damage from the works, and suggest necessary safeguards; the order further stipulated that if damage occurs during execution, the syndicate may request the expert to determine its cause and extent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1-1 du code de justice administrative, articles R. 621-6-5 à R. 621-14 du code de justice administrative; Expert Appointment for Pre-emptive Damage Assessment Near River Reconnection Works: 532-1-1 of the Administrative Justice Code to assess the state of buildings near public works involving the reconnection of a river to the sea in a specific commune, anticipating potential damage. The court granted the request because the desired findings fell within the scope of the referenced article, thereby appointing an expert to visit the site, document the precise condition of the concerned properties, identify any buildings susceptible to damage from the works, and suggest necessary safeguards; the order further stipulated that if damage occurs during execution, the syndicate may request the expert to determine its cause and extent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the legal basis invoked by the applicant for requesting the expert assessment and is referenced in the reasoning regarding future potential claims.
These articles govern the conditions under which the designated expert must accomplish their mission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 avril 2024, le syndicat mixte des bassins versants (SMBV) Saâne Vienne Scie demande au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, portant sur l'état d'un immeuble situé à proximité des travaux de reconnexion de la Saâne à la mer réalisés sur le territoire de la commune de Quiberville.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux. L'ordonnance désignant l'expert peut prévoir, par dérogation à l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. () "
2. Les constatations demandées par le SMBV Saâne Vienne Scie sur l'état des immeubles situés à proximité de travaux publics entrent dans le champ d'application des dispositions précitées. Il y a lieu de fixer la mission de l'expert comme indiqué à l'article 1er de la présente ordonnance.
3. Dans l'hypothèse où des dommages affecteraient un immeuble voisin pendant la durée d'exécution des travaux, le SMBV Saâne Vienne Scie pourra demander au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1-1 précité du code de justice administrative, que l'expert désigné par la présente ordonnance recherche les causes et détermine l'étendue de ces dommages.
O R D O N N E :
Article 1er : M. C D, demeurant 56 B route de Rouen, à Darnétal (76160), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :
1°) de se rendre sur les lieux situés sur le territoire de la commune de Quiberville ;
2°) de se faire communiquer l'ensemble des éléments qu'il estimera utiles au bon accomplissement de sa mission et d'entendre tout sachant ;
3°) de recenser, le cas échéant, les immeubles qui, bien que non répertoriés dans la requête du SMBV Saâne Vienne Scie, sont susceptibles d'être affectés par des dommages ;
4°) de constater et décrire avec précision l'état des immeubles concernés ;
5°) pour chaque immeuble, rechercher s'il lui apparaît à ce stade, du fait de sa situation et de son état, susceptible d'être affecté par les travaux ; indiquer les mesures de contrôle et de sauvegarde nécessaires à identifier d'éventuelles dégradations liées aux travaux et à prévenir un danger.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-6-5 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Article 3 : L'expert déposera, par voie électronique, via la plateforme TransertPro (https://send.transfertpro.com/'c=TA76) à l'adresse suivante : expertises.ta-rouen@juradm.fr, son rapport accompagné d'un état de ses vacations, frais et débours, à l'issue des opérations de constat. Il en notifiera copie à chacune des parties. Cette notification pourra être effectuée par voie électronique.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, expert, au SMBV Saâne Vienne Scie et par celui-ci qui en justifiera au greffe du tribunal, au propriétaire des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages dont la liste suit et sera éventuellement complétée par l'expert en application du 3°) de l'article 1er : M. B A.
Fait à Rouen, le 16 mai 2024.
La juge des référés,
A. GAILLARD