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2401468 Généré par l'IA

National Housing Agency Implicit Refusal Annulment Moot Due to Subsequent Approval

Numéro de cause 2401468
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of an implicit refusal by the National Housing Agency to grant a €2,500 energy transition grant, asserting she had paid for the installation of a stove. The court found the initial request inadmissible because the Agency had subsequently approved the administrative appeal and created a regularization file on February 21, 2024, which effectively withdrew the prior implicit decision the petitioner was challenging, rendering her subsequent petition of February 28, 2024, moot and subject to dismissal.

Regeste Legislator

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article R. 611-7 du code de justice administrative, Article 1er :La requête de Mme A est rejetée; National Housing Agency Implicit Refusal Annulment Moot Due to Subsequent Approval: The court found the initial request inadmissible because the Agency had subsequently approved the administrative appeal and created a regularization file on February 21, 2024, which effectively withdrew the prior implicit decision the petitioner was challenging, rendering her subsequent petition of February 28, 2024, moot and subject to dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif approbation des plans recours en annulation retrait de la demande loyer modéré révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 611-7 du code de justice administrative
Les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que le Tribunal était susceptible de soulever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête.
Article 1er :La requête de Mme A est rejetée
This article explicitly rejects the claim, which is the main order of the decision, based on inadmissibility discussed in the reasoning (implicitly based on procedural rules concerning the withdrawal of the contested decision).
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2200336
National Housing Agency Implicit Rejection Annulment (Mootness)
2202651
Petitioner's Annulment Request Regarding Housing Grant Deemed Moot by Subsequent Grant Award
2302018
Implicit Rejection of Housing Grant Appeal Timeliness
2400947
Applicant v. National Housing Agency (ANAH) (Energy Transition Grant)
2201002
Implicit Rejection of Housing Grant Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er :La requête de Mme A est rejetée.

This article explicitly rejects the claim, which is the main order of the decision, based on inadmissibility discussed in the reasoning (implicitly based on procedural rules concerning the withdrawal of the contested decision).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 février 2024, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours préalable obligatoire à l'encontre de la décision lui ayant refusé l'attribution d'une subvention de 2 500 euros au titre de la prime de transition énergétique.

Elle soutient qu'elle a réglé la facture de la pose du poêle et qu'elle ne comprend pas pourquoi l'Agence nationale de l'habitat lui a refusé la prime de 2 500 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2024, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer.

Elle soutient que le recours de Mme A a été réévalué et qu'une prime de 2500 euros lui a été attribuée et versée le 29 mai 2024 à l'intéressée. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur sa requête.

Les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que le Tribunal était susceptible de soulever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête.

En réponse, Mme A a présenté un mémoire, enregistré le 14 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Sauveplane,

- les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 21 février 2024, l'Agence nationale de l'habitat a agréé le recours administratif préalable de la requérante et un dossier de régularisation MPR-2023-13898 a été créé. Cette décision a nécessairement eu pour effet de retirer la décision implicite attaquée. Par suite, la requête de Mme A, enregistrée le 28 février 2024, sont postérieurement à cette décision, est irrecevable et ne peut qu'être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er :La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 :Le présent jugement sera notifié à Mme A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Délibéré après l'audience du 14 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

- M. Mathieu Sauveplane, président,

- Mme C E, première-conseillère,

- Mme D B, première-conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2024.

Le président-rapporteur,

M. Sauveplane

L'assesseure la plus ancienne,

C. E

La greffière,

C. Jasserand

La République mande et ordonne au ministre du logement et de la rénovation urbaine et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.