Real Estate Company Property Tax Reduction Claim Denied Due to Tenancy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate company sought a reduction in its property tax for 2022, claiming the premises were unoccupied as per the relevant tax code provision that allows for relief when the taxpayer personally exploits the commercial or industrial building. The court rejected the claim because the property had been leased to two distinct companies during the period of claimed vacancy, and the statutory condition requiring personal exploitation by the owner was therefore not met, regardless of the previous occupants sharing the same manager as the applicant company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1389 du code général des impôts, article R. 222-13 du code de justice administrative, article 1415 du code général des impôts, Article 1er; Real Estate Company Property Tax Reduction Claim Denied Due to Tenancy: The court rejected the claim because the property had been leased to two distinct companies during the period of claimed vacancy, and the statutory condition requiring personal exploitation by the owner was therefore not met, regardless of the previous occupants sharing the same manager as the applicant company.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the appellant's claim (the main order).
This article was the substantive basis for denying the tax abatement, as the court found the conditions were not met.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 avril 2024, et régularisée le 13 mai 2024, la société civile immobilière (SCI) Zoninvest demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 dans la commune de Rouxmesnil-Bouteilles.
La SCI Zoninvest soutient qu'elle remplit toutes les conditions de l'exonération pour inexploitation prévue par l'article 1389 du code général des impôts.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2024, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au rejet de la requête.
Le directeur soutient que le moyen soulevé par la SCI Zoninvest n'est pas fondé.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. A comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après la présentation du rapport, ont été entendues au cours de l'audience publique, les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article 1415 du code général des impôts, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. Par dérogation à ce principe, le I de l'article 1389 du même code dispose que les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance a pris fin.
2. Il résulte de l'instruction que la SCI Zoninvest a donné en location à deux sociétés distinctes les locaux commerciaux situés sur le territoire de la commune de Rouxmesnil-Bouteilles dont elle a constaté l'inexploitation au cours de l'année 2022. La circonstance que les entreprises occupant les lieux avant la période de vacance avaient chacune pour dirigeant le gérant de la société requérante est sans incidence sur l'application des dispositions du I de l'article 1389 du code général des impôts qui subordonnent le dégrèvement à la condition que le propriétaire, en l'espèce la SCI Zoninvest, exploite personnellement l'immeuble en cause.
3. Il résulte de ce qui précède que la SCI Zoninvest n'est pas fondée à demander la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 dans la commune du Rouxmesnil-Bouteilles.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de la SCI Zoninvest est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière Zoninvest et au directeur régional des finances publiques de Normandie.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
P. A Le greffier,
Signé
N. BOULAY
La République mande et ordonne au directeur régional des finances publiques de Normandie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N. BOULAY
N°2401465