Department v. Property Owners (Expert Appraisal for Breakwater Stabilization)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juin 2024, le département du Calvados demande au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, portant sur l'état des immeubles situés à proximité des travaux de pérennisation des môles et des ouvrages associés du port départemental de Port-en-Bessin.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative ;

- la décision de la présidente du tribunal administratif du 2 janvier 2024, portant désignation du juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux. / L'ordonnance désignant l'expert peut prévoir, par dérogation à l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. () ".

2. Les constatations demandées par le département du Calvados sur l'état des immeubles situés à proximité de travaux publics entrent dans le champ d'application des dispositions précitées. Il y a lieu de fixer la mission des experts comme indiqué à l'article 1er de la présente ordonnance.

3. Dans l'hypothèse où des dommages affecteraient un immeuble voisin pendant la durée d'exécution des travaux, le département du Calvados pourra demander au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1-1 précité du code de justice administrative, que les experts désignés par la présente ordonnance recherchent les causes et déterminent l'étendue de ces dommages.

O R D O N N E :

Article 1er : M. ET AN, exerçant 20 rue Bellevue, Caen (14000), et M. CZ FG, exerçant 9 rue du Maréchal Foch, Coutances (50200), sont désignés en qualité de co-experts. Ils auront pour mission :

1°) de se rendre quai Letourneur, rue Torteron, quai Félix Faure, quai Baron Gérard, rue de la Mer, rue des Chantiers, rue du Nord, rue du Phare, rue Michel Lefournier, place de la Fontaine, et rue du Pollet à Port-en-Bessin ;

2°) de se faire communiquer l'ensemble des éléments qu'ils estimeront utiles au bon accomplissement de leur mission et d'entendre tout sachant ;

3°) de recenser, le cas échéant, les immeubles qui, bien que non répertoriés dans la requête du département du Calvados, sont susceptibles d'être affectés par des dommages ;

4°) de constater et décrire avec précision l'état des immeubles concernés ;

5°) pour chaque immeuble, rechercher s'il leur apparaît à ce stade, du fait de sa situation et de son état, susceptible d'être affecté par les travaux ; indiquer les mesures de contrôle et de sauvegarde nécessaires à identifier d'éventuelles dégradations liées aux travaux et à prévenir un danger.

Article 2 : Les experts accompliront leur mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-6-5 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : Les experts déposeront, par voie électronique, leur rapport accompagné de leur état de leurs vacations, frais et débours, à l'issue des opérations de constat. Ils en notifieront copie à chacune des parties. Cette notification pourra être effectuée par voie électronique.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. ET AN et à M. CZ FG, co-experts, et au département du Calvados.

Article 5 : Le département du Calvados, qui devra en justifier auprès du greffe du tribunal, notifiera la présente ordonnance aux propriétaires des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages, dont la liste suit et sera éventuellement complétée par les experts en application du 3°) de l'article 1er : la commune de Port-en-Bessin, la SCI Romance, la SCI Luxembourg immo investissement, Mme EH M, M. BK AV, Mme Y A, M. G CB, Mme EM BO, la SCI de l'Avant-Port, les copropriétaires de l'immeuble du Quai Letourneur, M. ES EG, Mme BQ AM, la SCI La Goellette du Goëland,

M. BB FB, Mme CF AB, Mme BT AB, Mme CU EW,

M. BH AB, M. CY FH, M. DW FH, M. BH FH,

Mme Y U, Mme DT AR, Mme T AR, M. CY AR, M. BL P, M. DP CP, Mme AH BU, Mme BA AT, la SCI La Petite Colonie, la SCI Douetil, Mme FQ AO, M. AK CR, Mme FS AJ, la Banque CIC Nord-Ouest, la SCI AE, M. FP AG, la SCI CEA, M. FR DZ, Mme CG W, Mme CS W, Mme EC CT, la SCI du Nord, M. C I, M. DC I, Mme EA DG, M. EJ EM,

Mme EI DR, M. CH N, Mme BC F, M. CQ F, Mme Y Q, Mme CI FO, M. L AJ, Mme AH AE, Mme AH CC, M. CW FT, M. DQ FT, M. AC BZ, Mme EC Q, M. DW N, Mme FD EL, Mme CG BD,

M. EO FF, la société Pariscene, Mme AU AL, Mme FK DF, Mme DN EZ, M. FN BF, M. BL CI, M. ED EQ, Mme DH DA, M. AC EN, Mme CV BM, M. H FJ, Mme Y CE, M. AS EU, Mme DY DO, Mme FL CM, M. AX FC, M. E AF, Mme BW B, Mme DE DM, Mme ER S, Mme FE DU, M. E DU, M. CL CA, Mme AP AW, M. AZ AJ, M. BH CD, M. J AD,

Mme EH BR, M. FM EY, les copropriétaires de l'immeuble AH214,

M. K DD, la SCI Trois place de la Fontaine, Mme DV CJ, M. C CJ, la SARL Jedo, M. AX FI, Mme BS BN, Mme EV DZ,

Mme EB EF, M. AJ Z, Mme AA V, M. C FA, Mme BA Y, M. CY Y, M. AI Y, M. EJ Y, M. BL Y, Mme BX EK, M. J BV, M. EJ R, M. O R, Mme DJ DB,

M. BY R, la SNC des Quais, M. AQ DS, Mme D DK, Mme BI BJ, M. CO DI, M. CN AT, Mme AA DZ, BH Immobilier, la SCI BBFA, M. Q BE, Mme CG DL, Mme FU,

Mme EP FB, M. BP EE, Mme DX BG, Mme EX X et Mme CX CK.

Fait à Caen, le 17 juin 2024.

Le juge des référés,

signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière,

C. EK