Asylum Seeker Challenges Transfer to Spain Based on Eurodac Data

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juin 2024, M. D C, représenté par Me Sanchez Rodriguez, demande au tribunal :

1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ;

2°) d'ordonner la communication de son entier dossier ;

3°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2024 par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile ;

4°) d'enjoindre au préfet de la Gironde d'enregistrer sa demande d'asile ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d'un défaut d'examen ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;

- le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ;

- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. A.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, de nationalité malienne, a sollicité son admission au séjour au titre du droit d'asile, le 27 février 2024, auprès des services de la préfecture de la Gironde. Lors de l'instruction de cette demande, la consultation des données dactyloscopiques centrales et informatisées du système Eurodac a révélé que les empreintes digitales de M. C avaient été relevées le 16 octobre 2023 par les autorités de contrôle compétentes en Espagne alors que l'intéressé avait franchi irrégulièrement la frontière de cet État en venant d'un État tiers à l'Union européenne. Les autorités espagnoles, saisies le 13 mars 2024 par le préfet de la Gironde d'une demande de prise en charge de M. C, ont implicitement accepté la requête du préfet de la Gironde, le 14 mai 2024. Par un arrêté du 30 mai 2024, le préfet de la Gironde a décidé de transférer l'intéressé aux autorités espagnoles. M. C demande l'annulation de cet arrêté.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / () ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur la demande de communication du dossier :

3. Le préfet de la Gironde a produit en cours d'instance le dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. M. C n'allègue pas que ce dossier, qui lui a été communiqué, serait incomplet. Par suite, la demande de communication du dossier présentée par le requérant est devenue sans objet.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

4. En premier lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. C, ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour estimer que l'examen de sa demande de protection internationale relevait de la responsabilité d'un autre Etat. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision attaquée et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté doit être écarté.

5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Gironde n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle M. C.

6. En dernier lieu, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé et doit, par suite, être écarté.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. C doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

8. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation de la requête, n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions présentées en ce sens par M. C ne peuvent qu'être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

9. M. C n'est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle En tout état de cause, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. C demande de verser à son conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à Me Sanchez Rodriguez et au préfet de la Gironde.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2024.

Le magistrat désigné,

F. ALa greffière,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition,

La greffière,