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2401450 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Renewal Compulsion Action

Numéro de cause 2401450
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an urgent order compelling the prefect to issue a summons for a residence permit renewal application and requested judicial costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire proceeding; consequently, the court, noting the pure and simple nature of the withdrawal, formally acknowledged the discontinuance of the case without ruling on the merits of the initial demand.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Residence Permit Renewal Compulsion Action: Par un mémoire du 3 avril 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour désistement d'action citation à comparaître autorisation de séjour assignation à résidence révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
B A, représenté par Me Abid, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings.
Article 2
This article orders the notification of the decision.
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2402600
Withdrawal of Residence Permit Application Compulsion Action
2304662
Withdrawal of Action to Compel Residency Permit Renewal
2400064
Withdrawal of Residence Permit Renewal Claim Due to Procedural Inaction
2510790
Withdrawal of Request for Residence Permit Issuance
2500103
Withdrawal of Residence Permit Renewal Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2024, M. B A, représenté par Me Abid, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, dans un délai de sept jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une convocation lui permettant de déposer une demande de renouvellement de récépissé ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense mais des pièces complémentaires, lesquelles ont été enregistrées le 22 mars 2024.

Par un mémoire du 3 avril 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire du 3 avril 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 3 juillet 2024.

Le juge des référés,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,