Regional Education Authority Ordered to Issue Remuneration Certificate Under Emergency Administrative Procedure

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Gorand, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Guyane de procéder à la modification de l'historique de ses congés de maladie pour y intégrer la période de congé de maladie ordinaire du 1er juin 2022 au 7 juillet 2022 ainsi que les congés maladie du 15 avril 2024 au 5 juillet 2024 et depuis le 27 août 2024, et lui transmettre sans délai cet historique à jour, ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé 48 heures à compter de cette notification ;

2°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Guyane de compléter le formulaire d'attestation de perte de rémunération établi par son assurance prévoyance, et de lui transmettre, ce dès la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé 48 heures à compter de cette notification ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'inertie du rectorat l'empêche de bénéficier de la prise en charge par la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) de sa perte de rémunération ; qu'il est placé en arrêt de travail ; qu'il se trouve en difficulté financière ;

- cette mesure est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

La requête a été communiquée au recteur de la Guyane qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

2. Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fasse pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

3. M. A professeur certifié de technologie demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au recteur de la Guyane de modifier l'historique de ses congés, de compléter l'attestation de perte de rémunération et de lui transmettre ces documents.

4. D'une part, il ressort des pièces du dossier que par la production des avis d'arrêt de travail pour les périodes allant du 1er juin 2022 au 7 juillet 2022, du 15 avril 2024 au 24 mai 2024, du 27 mai 2024 au 5 juillet 2024, du 27 août 2024 au 30 septembre 2024 et du 30 septembre 2024 au 18 octobre 2024, M. A fait état de ses absences pour les périodes mentionnés sans toutefois justifier de la prise en compte de ses arrêts de travail par son administration. Si M. A demande au juge des référés d'enjoindre au recteur de la Guyane de modifier " l'historique de ses congés de maladie " en incluant les périodes précitées, une telle demande, qui tend en réalité non à la communication de documents existants mais à leur modification, excède les pouvoirs du juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Par suite, une telle demande doit être rejetée.

5. D'autre part, M. A fait valoir sans être contesté par le recteur de la Guyane qui n'a pas produit de mémoire en défense, qu'en dépit de plusieurs relances le recteur de la Guyane n'a pas complété l'attestation de perte de rémunération et soutient que cette attestation est nécessaire à la poursuite du versement de ses allocations journalières par la MGEN qui ont été interrompus, alors qu'il bénéficie d'un demi-traitement suite à son congé de maladie et qu'il fait face à des difficultés financières. Compte tenu de ces éléments, cette demande de communication revêt, un caractère utile et urgent.

6. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit à la mesure sollicitée par M. A, et d'enjoindre au recteur de la Guyane de lui transmettre l'attestation de perte de rémunération complétée qui est destinée à son assurance prévoyance.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de L'Etat la somme de 900 euros à verser à M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au recteur de la Guyane de transmettre à M. A l'attestation de perte de rémunération complétée destinée à son assurance prévoyance, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : L'Etat versera à M. A, la somme de 900 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au recteur de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 3 février 2025.

Le juge des référés,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. PAUILLAC