Sick Foreigner Residence Permit Renewal Refusal Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 avril 2024, M. A B, représenté par Vivadom Autonomie Egide agissant en qualité de tuteur, ayant pour avocat Me Aguilar, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 mars 2024 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, subsidiairement de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

* sur la légalité du refus de titre de séjour :

- cette décision est signée par une autorité non habilitée ;

- elle méconnaît son droit au séjour au titre de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de sa vie privée et familiale et viole l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

- elle méconnaît son droit à être entendu et les droits de la défense ;

* sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français :

- cette décision est signée par une autorité non habilitée :

- elle méconnaît son droit au séjour au titre de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de sa vie privée et familiale et viole l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

- elle méconnaît son droit à être entendu et les droits de la défense ;

* sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi :

- elle est fondée sur une obligation de quitter le territoire illégale ;

- elle est entachée d'illégalité externe et interne.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2024, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne des droits de l'Homme et de sauvegarde des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Galtier,

- et les observations de Me Aguilar, pour M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant marocain né le 1er décembre 1984, est entré en France selon ses allégations le 18 janvier 2017, et s'est vu délivrer par la suite un titre de séjour d'un an en qualité d'étranger malade le 4 janvier 2018, renouvelé pour une même durée le 15 avril 2019. Par un arrêté du 27 octobre 2020 le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi en cas d'exécution forcée de cette mesure d'éloignement, décision dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise par un jugement n°2012389 rendu le 2 novembre 2021, et dont le recours en appel a été rejeté par ordonnance n°21VE03233 rendue par la cour administrative de Versailles le 19 avril 2022. Suite à son déménagement dans le département du Gard, M. B, placé sous tutelle par un jugement du tribunal judiciaire de Nîmes le 30 décembre 2022, a sollicité le 14 avril 2023 le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étranger malade. Par un arrêté du 12 mars 2024, dont M. B demande l'annulation, le préfet du Gard a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi en cas d'exécution forcée de cette mesure d'éloignement.

Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction :

En ce qui concerne les décisions refusant un titre de séjour et obligeant à quitter le territoire français :

2. En premier lieu, les décisions attaquées ont été signées par M. Frédéric Loiseau, secrétaire général, qui a reçu délégation à cet effet par un arrêté n° 30-2023-11-06-00002 du préfet du Gard du 6 novembre 2023, régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté.

3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et n'est pas même allégué par M. B, qu'il aurait sollicité, sans réponse, un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'il ait été empêché de présenter ses observations avant que ne soient prises les décisions litigieuses. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été privé de son droit à être entendu, notamment énoncé au paragraphe 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, au soutien des conclusions dirigées contre les mesures litigieuses.

4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la demande de titre de séjour enregistrée le 14 avril 2023, que M. B a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étranger malade. Dans ces conditions, ce dernier n'est pas fondé à se prévaloir de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à la délivrance des titres de séjour " vie privée et familiale ", dès lors qu'un tel fondement, non invoqué dans la demande, n'a pas été examiné par le préfet du Gard dans la décision litigieuse rejetant cette demande. Par ailleurs, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile est inopérant à l'encontre d'une mesure d'éloignement. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.

5. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

6. A supposer que M. B réside en France depuis janvier 2017 comme il le soutient, il n'y serait en tout état de cause entré sur le territoire français qu'à l'âge de 32 ans, afin d'obtenir des soins pour lesquels le collège des médecins de l'OFII a considéré le 4 mars 2024 qu'ils pouvaient désormais être poursuivis dans son pays d'origine où il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales, alors qu'y résident notamment ses deux parents. S'il fait valoir qu'un jugement du tribunal judiciaire l'a placé sous tutelle et qu'il ne peut pas être éloigné de la France, une telle circonstance relève de l'exécution de la mesure d'éloignement et non de sa légalité. Enfin, les circonstances que ses parents seraient dans l'incapacité de s'occuper de lui, que ses sœurs, résidentes régulières ou de nationalité française, séjournent en France, ne suffisent pas à établir que l'intéressé, célibataire et sans charge de famille, aurait déplacé le centre de ses intérêts privés et familiaux sur le territoire français, où il se maintient en situation irrégulière en dépit d'une mesure d'éloignement exécutoire prise à son encontre le 27 octobre 2020. Dans ces conditions, le préfet du Gard n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris les décisions attaquées. Il n'a, dès lors, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

7. En dernier lieu, et pour les mêmes motifs, il ne résulte pas de ce qui précède que les décisions seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :

8. En premier lieu, l'illégalité de l'obligation faite à M. B de quitter le territoire français n'étant pas établie, l'exception d'illégalité de cette mesure, soulevée à l'appui des conclusions d'annulation dirigées contre la décision portant fixation du pays de renvoi, doit être écartée.

9. En second lieu, en se bornant à soutenir que cette décision est entachée d'illégalité externe et interne, le requérant n'assortit pas ses moyens de précisions permettant au tribunal d'apprécier leur bienfondé.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction.

Sur les frais liés à l'instance :

11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme que M. B demande sur ce fondement.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet du Gard et à Me Aguilar.

Copie en sera adressée, pour information, à Vivadom Autonomie Egide.

Délibéré après l'audience du 11 juin 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Chamot, présidente,

Mme Achour, première conseillère,

Mme Galtier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2024.

La rapporteure,

F. GALTIER La présidente,

C. CHAMOT

La greffière,

B. MAS-JAY

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.