Annulment of Transfer Order; Res Judicata
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought annulment of a prefectural order from January 16, 2024, ordering their transfer to Croatian authorities for asylum examination, arguing various procedural and substantive violations of European and domestic law, including an alleged lack of competence and insufficient motivation of the transfer decision. The Administrative Tribunal dismissed the request because a prior judgment from the Administrative Tribunal of Melun, issued on March 22, 2024, had already ruled on the exact same request—seeking the annulment of the identical January 16 order based on the same legal grounds and involving the same parties—thus preventing a second ruling due to the principle of *res judicata*.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1 : La requête de Mme C est rejetée; Annulment of Transfer Order; Res Judicata: The Administrative Tribunal dismissed the request because a prior judgment from the Administrative Tribunal of Melun, issued on March 22, 2024, had already ruled on the exact same request—seeking the annulment of the identical January 16 order based on the same legal grounds and involving the same parties—thus preventing a second ruling due to the principle of *res judicata*.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order resulting from the application of the rule of 'res judicata' (chose jugée) in the reasoning.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2024, Mme A C, représentée par Me Debazac, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2024 par lequel le préfet du Val de Marne a décidé de son transfert aux autorités croates pour l'examen de sa demande d'asile ;
3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de l'admettre au séjour au titre de l'asile en procédure normale dans un délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer un récépissé de demande d'asile en procédure normale ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte du même montant et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Debazac, son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle et, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, à lui verser directement en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que l'arrêté de transfert attaqué :
- a été signé par une autorité incompétente ;
- est insuffisamment motivé ;
- méconnaît l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- méconnaît l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- méconnaît les articles 5.4, 5.5 et 5.6 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- méconnaît l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- méconnait l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- a été pris en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire enregistré le 13 février 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par le cabinet Actis Avocats, conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'elle relève du tribunal administratif de Melun.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;
- le convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné Mme Delamarre, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Delamarre, présidente, a été entendu au cours de l'audience publique.
Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 février 2024 :
- le rapport de Mme Delamarre ;
- les observations de Me Imbert, substituant Me Debazac, représentant Mme C ;
- et les observations de Me El Assaad pour la préfecture du Val-de-Marne.
Une note en délibéré et des pièces complémentaires ont été enregistrées pour Mme C le 13 février 2024 et le 21 février 2024 et ont donné lieu à communication.
La clôture d'instruction a été différée au 21 mars 2024 à 12 heures.
Une note en délibéré a été enregistrée le 19 mars 2024 pour la préfecture du Val-de-Marne à 14h49.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C, ressortissante russe née le 15 juin 1983, a déposé une demande d'asile et a été mise en possession de l'attestation correspondante le 17 novembre 2023. À l'issue de la procédure de détermination de l'État membre responsable de cette demande d'asile, par l'arrêté susvisé du 16 janvier 2024, la préfète du Val-de-Marne a prononcé le transfert de Mme C aux autorités croates. Mme C demande au Tribunal d'annuler cet arrêté.
2. L'autorité de la chose jugée d'une décision juridictionnelle s'attache au dispositif de cette décision et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire. Elle est subordonnée à la triple identité de parties, d'objet et de cause.
3. Par un jugement du 22 mars 2024, enregistré sous le n° 2401311, le magistrat désigné du tribunal administratif de Melun a statué sur la demande de Mme C tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 janvier 2024 et a donc annulé ledit arrêté. La présente requête qui tend à l'annulation de cette même décision et comporte les mêmes conclusions à fin d'injonction, revêt ainsi le même objet, repose sur les mêmes causes juridiques que celles sur lesquelles le tribunal administratif de Melun a statué et concerne les mêmes parties. Par suite, l'autorité de chose jugée qui s'attache au jugement du tribunal administratif de Melun s'oppose à ce qu'il puisse être fait droit à la présente demande de Mme C.
4. Il résulte de ce qui précède que l'ensemble des conclusions de Mme C doit être rejeté.
D É C I D E :
Article 1 : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et à la préfète du Val-de-Marne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2024.
La magistrate désignée,
A-L Delamarre
La greffière,
M. B
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.