Municipality v. Building Owner Regarding Imminent Danger and Expert Appointment

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 août 2024, la commune de Sainte-Fortunade (Corrèze) demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert avec pour mission de se prononcer sur l'état du bâtiment situé sur son territoire, 23 route de Beaulieu, parcelle cadastrée section BL n° 113, appartenant à l'indivision B gérée par Maître Gazeau demeurant 21, rue Jean Jaurès à Malemort (19360), et de proposer les mesures nécessaires pour mettre fin au danger s'il le constate.

Elle soutient que le pignon Sud est partiellement démoli ainsi que toute la façade Ouest. Par ailleurs la façade Est présente un air penché et un effondrement sur les tombes du cimetière situées derrière, n'est pas à exclure. Ces dégats représentant un danger important et immédiat pour la sécurité publique, elle se trouve dans l'obligation d'engager une procédure de mise en sécurité destinée à faire cesser le danger engendré par ce bâtiment. Le notaire chargé de la gestion de l'indivision B a été averti par courrier en date du 9 août 2024, de son intention de mettre en œuvre la procédure de mise en sécurité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme D E pour exercer les fonctions de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ". Ledit article R. 531-1 dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction () ".

3. Le maire de la commune de Sainte-Fortunade soutient que l'état du bâtiment situé sur son territoire, 23 route de Beaulieu, parcelle cadastrée section BL n° 113, appartenant à l'indivision B gérée par Me Gazeau, crée un danger justifiant la mise en œuvre de la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation. Il y a donc lieu, en application des dispositions précitées, de nommer un expert en vue de constater l'état actuel de ce bâtiment et de fixer sa mission comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er: M. A C, demeurant 4, rue Victore Hugo à Belarbre (36370), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :

- de se rendre sur les lieux et d'examiner le bâtiment, situé sur le territoire de la commune de Sainte-Fortunade, 23 route de Beaulieu, parcelle cadastrée section BL n° 113, appartenant à l'indivision B gérée par Me Gazeau ;

- de dire si, à son avis, ce bâtiment présente un danger grave et imminent et dresser, le cas échéant, constat de l'état des bâtiments mitoyens ;

- dans le cas d'un danger grave et imminent, de proposer les mesures nécessaires pour mettre fin au danger et garantir la sécurité des personnes, ainsi que les délais dans lesquels elles devront être mises en œuvre.

Article 2:L'expert procèdera à sa mission dans les vingt-quatre heures suivant sa nomination en présence d'un représentant de la commune de Sainte-Fortunade et, dans la mesure du possible, de Me Gazeau .

Article 3:L'expert avertira d'urgence la commune de Sainte-Fortunade, et Me Gazeau par tous moyens utiles des jours et heures du constat de l'état de l'immeuble prévu à l'article 1er.

Article 4:L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif en deux exemplaires dans les délais les plus brefs après l'accomplissement de sa mission. Il en notifiera une copie à la commune de Sainte-Fortunade, et à Me Gazeau. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.

Article 5: La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Sainte-Fortunade, à Me Gazeau, et à M. A C, expert.

Limoges, le 9 août 2024.

Le juge des référés,

J. E

La République mande et ordonne

au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour la greffière en Chef,

La greffière,

M. F

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