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2401434 Généré par l'IA

Provisional Expert Fee Allocation in Administrative Justice Case

Numéro de cause 2401434
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request for a provisional allocation to cover expert fees and disbursements, made pursuant to administrative justice code provisions allowing for such early payment, was examined by the delegated president of the administrative tribunal. The court found that a provisional payment was warranted and ordered an allocation of €1,932.93 to be paid directly to the designated expert by the public housing office, with this initial payment being subject to final taxation upon final judgment and not subject to appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.621-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Provisional Expert Fee Allocation in Administrative Justice Case: The court found that a provisional payment was warranted and ordered an allocation of €1,932.93 to be paid directly to the designated expert by the public housing office, with this initial payment being subject to final taxation upon final judgment and not subject to appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
émolument administratif honoraires de l'expert provision ad litem attribution de logement désignation d'un expert clause de répartition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.621-12 du code de justice administrative
This provision serves as the legal basis for granting the provisional allocation to the expert.
Article 1er
This order grants the provisional allocation to the expert.
Article 2
This order specifies that the provisional allocation will be paid by the public housing office Silene.
Généré par l'IA
2420111
Provisional Expert Fee Allocation in Administrative Case
2420094
Provisional Expert Fee Allocation Order
2303666
Provisional Expert Fee Allocation Order
2407104
Provisional Expert Fee Allocation Against Metropolitan Authority
2410561
Provisional Expert Fee Allocation and Payment Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R.621-12 du code de justice administrative

This provision serves as the legal basis for granting the provisional allocation to the expert.

Article 1er

This order grants the provisional allocation to the expert.

Article 2

This order specifies that the provisional allocation will be paid by the public housing office Silene.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.621-12 et R.621-12-1.

Le président du tribunal administratif a délégué à Mme B, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R.621-12 du code de justice administrative : " Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l'expertise, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. / Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations. Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, cette allocation provisionnelle est, en principe, mise à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. Toutefois, pour des raisons d'équité, elle peut être mise à la charge d'une autre partie ou partagée entre les parties. La décision ne peut faire l'objet d'aucun recours. ".

2. Il résulte de l'instruction qu'une allocation provisionnelle peut être versée à l'expert. Cette allocation, dont le montant est fixé à 1 932,93 euros est mise à la charge de l'office public de l'habitat Silene.

ORDONNE :

Article 1er : Il est accordé à M. C, expert, une allocation provisionnelle de 1 932,93 euros à valoir sur le montant des honoraires et débours devant être ultérieurement taxés.

Article 2 : Cette allocation provisionnelle sera versée directement à l'expert par l'office public de l'habitat Silene.

Fait à Nantes, le 15 mai 2024.

Par délégation du Président,

La Première vice-présidente,

F. B

N°2401434-2401600