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2401432 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Application Request

Numéro de cause 2401432
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order from the administrative judge for the immediate issuance of a residence permit or a receipt for their application, along with costs, against the prefect of the department. The court, acting on the summary procedure, noted that the petitioner subsequently filed a motion on April 5, 2024, formally and unconditionally withdrawing their initial request, leading the judge to grant the withdrawal without further consideration of the merits of the residence permit application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.521-3 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Application Request: The court, acting on the summary procedure, noted that the petitioner subsequently filed a motion on April 5, 2024, formally and unconditionally withdrawing their initial request, leading the judge to grant the withdrawal without further consideration of the merits of the residence permit application.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la requête frais administratifs décision informelle retrait de l'autorisation mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.521-3 du code de justice administrative
This provision established the basis for the summary judge (juge des référés) to rule on the applicant's initial request.
article L.761-1 du code de justice administrative
This provision was cited by the applicant as the basis for requesting costs from the State, although the dispositive did not rule on it due to the withdrawal.
Généré par l'IA
2509726
Withdrawal of Application for Residence Permit Order
2217620
Petitioner Withdraws Residence Permit Receipt Application
2513710
Withdrawal of Residence Permit Application
2416688
Withdrawal of Urgent Application for Residence Permit Appointment
2401508
Withdrawal of Residence Permit Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L.521-3 du code de justice administrative

This provision established the basis for the summary judge (juge des référés) to rule on the applicant's initial request.

Article L.761-1 du code de justice administrative

This provision was cited by the applicant as the basis for requesting costs from the State, although the dispositive did not rule on it due to the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Charamnac, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, sans délai et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et, dans l'attente de la délivrance de ce document, un récépissé de sa demande ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 650 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense mais des pièces complémentaires le 22 mars 2024.

Par un mémoire, enregistré le 5 avril 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire du 5 avril 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 16 avril 2024.

Le juge des référés,

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,