Property Owners' Suspension Request Denied in Building Permit Revocation Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 avril 2024 M. et Mme A et B C, représentés par Me Lhotellier, demandent au juge des référés de :

1°) suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 8 janvier 2024 par laquelle le maire de Grimaud a, d'une part, retiré le permis de construire une villa délivré le 9 juin 2022 et transféré aux requérants le 8 septembre 2022 sur la parcelle cadastrée BS 66 et, d'autre part, refusé ce permis ;

2°) mettre à la charge de la commune de Grimaud la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que, sur le doute sérieux quant à la légalité de l'acte : il est constitué car la décision :

- a fait l'objet d'une procédure contradictoire insuffisante en violation de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : seul monsieur a été destinataire du courrier lui notifiant sa mise en œuvre ; ledit courrier mélangeait la décision attaquée et l'AIT qui ont des régimes juridiques distincts, semant la confusion chez le requérant qui n'a pu ainsi qu'y répondre imparfaitement ; le délai de 10 jours a été insuffisant car les motifs invoqués obligeaient à contacter un architecte et un géomètre-expert, ce qui a engendré des erreurs de celui-ci ;

- est insuffisamment motivée en violation de l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration car elle mélange des motifs tenant à la légalité et d'autres à l'exécution du permis ;

- la fraude invoquée par la commune est entachée d'erreur de fait et donc la décision viole l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; la fraude repose non pas sur la légalité mais sur l'exécution du permis ; l'incomplétude supposée du dossier obligeait la commune à en demander la régularisation ; elle était en mesure, avec les seules pièces produites, de comprendre l'impact des travaux sur l'état initial du terrain ; la hauteur de la construction (article UC 11) ressort des plans produits ; ils n'ont réalisé aucun décaissement non autorisé ; les murs de soutènement et de jardin ne nécessitent pas d'autorisation.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 mai 2024, la commune de Grimaud, représentée par Me Clement, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu'il n'y a pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier ;

- la requête au fond ;

- la désignation du président du Tribunal.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Privat, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 mai 2024 :

- le rapport de M. Privat, juge des référés ;

- les observations de Me Lhotellier pour les requérants ;

- les observations de Me Clement pour la commune de Grimaud.

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application des dispositions de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

2. En l'état de l'instruction aucun des moyens invoqués par M. et Mme C n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, ils ne sont pas fondés à en demander la suspension d'exécution.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Les dispositions susvisées font obstacle à ce que la commune de Grimaud, qui n'est pas dans la présente instance la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, soit condamnée à payer aux requérants quelque somme que ce soit, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de ceux-ci la somme de 2 000 euros à verser à la commune de Grimaud au titre de ces dispositions.

ORDONNE

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : M. et Mme C sont condamnés à payer à la commune de Grimaud la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et B C et à la commune de Grimaud.

Fait à Toulon, 27 mai 2024.

Le vice-président désigné,

Signé

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.

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