ARPE Withdrawal of Urgent Action Against Platform Data Disclosure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Authority for Social Relations of Employment Platforms (ARPE) sought an urgent order from the administrative judge, based on an emergency procedure, to compel a platform company to provide a file containing personal data of workers who qualify for electoral list establishment, by a specified deadline, under penalty of a daily fine. The ARPE argued the request was urgent due to the required publication date for the electoral list and necessary for its mandate to establish the list for ride-hailing drivers, as it lacked coercive power over platforms. However, the court simply noted and accepted the ARPE's subsequent filing on January 30, 2024, declaring its voluntary withdrawal of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 7343-7 du code du travail, Article 1er; ARPE Withdrawal of Urgent Action Against Platform Data Disclosure: The ARPE argued the request was urgent due to the required publication date for the electoral list and necessary for its mandate to establish the list for ride-hailing drivers, as it lacked coercive power over platforms. However, the court simply noted and accepted the ARPE's subsequent filing on January 30, 2024, declaring its voluntary withdrawal of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court took formal note of the withdrawal (désistement) of the applicant.
This article established the jurisdiction under which the preliminary relief (référé) procedure was initiated, although the decision itself resulted from a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2024, l'Autorité des relations sociales des plateforme d'emploi (ARPE) demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société Yper de lui communiquer au plus tard le 9 février 2024 un fichier, conforme aux instructions de la Charte qualité, comportant les données personnelles des travailleurs prestant par son intermédiaire et qui remplissent les conditions de l'article L. 7343-7 du code du travail, en vue de l'établissement des listes électorales, sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard.
L'ARPE soutient que :
- la communication du fichier demandé à la société revêt un caractère urgent dans la mesure où la liste électorale doit être publiée le 11 mars 2024 ;
- la communication sollicitée revêt un caractère utile dès lors qu'il lui appartient d'établir la liste électorale du secteur des chauffeurs de VTC, et qu'elle ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte ou de sanction à l'égard des plateformes ;
- la présente demande ne fait nullement obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2024, l'ARPE déclare se désister.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2024, l'ARPE a déclaré se désister. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'ARPE.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Autorité des Relations Sociales des Plateformes d'Emploi et à la société Yper.
Fait à Paris, le 15 février 2024.
La juge des référés,
M.-C. A
La République mande et ordonne au ministre chargé du travail et au ministre chargé des transports en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.