Claimant v. Administrative Authority (Jurisdictional Dispute on Expulsion Order)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review to suspend an administrative order for expulsion and implied refusal to renew a residence permit, and to compel the issuance of a new long-stay permit or, failing that, a receipt authorizing work, along with legal costs. The Administrative Tribunal of Bastia declined jurisdiction because the claimant was currently held in the administrative detention center in Marseille, meaning the Territorial Administrative Tribunal of Marseille held competence under the relevant administrative justice code provisions, leading the court to reject the request by ordinance rather than referring the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Claimant v. Administrative Authority (Jurisdictional Dispute on Expulsion Order): The Administrative Tribunal of Bastia declined jurisdiction because the claimant was currently held in the administrative detention center in Marseille, meaning the Territorial Administrative Tribunal of Marseille held competence under the relevant administrative justice code provisions, leading the court to reject the request by ordinance rather than referring the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order of the decision, rejecting the request.
Applied to reject the conclusions concerning the request for suspension (Art. L. 521-1 CJA) due to territorial incompetence, as mandated by the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Pintrel, demande au tribunal :
1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 8 octobre 2024 par lequel le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a d'une part, prononcé son expulsion du territoire français et d'autre part, a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté ;
2°) d'enjoindre au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud à titre principal, de lui délivrer un nouveau titre de séjour de longue durée, ou à défaut et à titre subsidiaire, de lui remettre un nouveau récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu l'avis du 12 novembre 2024 par lequel les parties ont été informées de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique prévue le 26 novembre 2024.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Selon l'article R. 776-16 de ce code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. (). ". En vertu de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ".
2. Il résulte de l'instruction que M. B est actuellement placé au centre de rétention administrative de Marseille. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Bastia mais de celle du tribunal administratif de Marseille en application des dispositions précitées de l'article R. 776-16 du code de justice administrative. En application des dispositions précitées de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, il y a lieu, non pas de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Marseille, mais, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III de ce code, de rejeter, par voie d'ordonnance, les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée, en toutes ses conclusions, comme portée devant une juridiction incompétente territorialement.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Fait à Bastia, le 12 novembre 2024.
La présidente du tribunal,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
H. Nicaise