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2401417 Généré par l'IA

Residence Permit Extension Litigation with Award of Costs

Numéro de cause 2401417
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an urgent order compelling the prefect to issue a residence permit extension with work authorization, but subsequently withdrew these injunctive requests after the administration issued the title on March 28, 2024, rendering the urgency moot; however, the court granted the litigant's request for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, ordering the State to pay a sum of 1,500 euros.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; Residence Permit Extension Litigation with Award of Costs: 761-1 of the Administrative Justice Code, ordering the State to pay a sum of 1,500 euros.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour commandement de payer frais administratifs prolongation du permis de construire extension de la procédure administration de la justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This article was the legal basis for the initial request for provisional measures, though the request was subsequently withdrawn.
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 for the payment of costs to M. B.
Article 2
The State is ordered to pay a sum to M. B under this article.
Article 1er
Used to formally acknowledge the withdrawal of M. B's claims for injunction and penalty.
Généré par l'IA
2421432
Residence Permit Extension Case with Litigation Costs Award
2305970
Withdrawal of Residence Permit Extension Claim and Award of Costs
2410381
Residence Permit Extension and Legal Costs
2410868
Residence Permit Application Delay and Costs Award
2503037
Residence Permit Attestation Dispute and Legal Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2

The State is ordered to pay a sum to M. B under this article.

article L 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 for the payment of costs to M. B.

Article 1er

Used to formally acknowledge the withdrawal of M. B's claims for injunction and penalty.

article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was the legal basis for the initial request for provisional measures, though the request was subsequently withdrawn.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 février 2024, M. A B, représenté par Me Schwarz, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ou tout document autorisant son séjour en France et comportant une autorisation de travailler, dans un délai de trois jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que M. B a pris possession de son titre de séjour le 28 mars 2024, ce qui fait en tout état de cause obstacle à ce que la condition d'urgence soit regardée comme étant remplie.

Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Schwarz, déclare que ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte sont devenues sans objet et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Par son mémoire enregistré le 16 juillet 2024, M. B doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. B au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 13 novembre 2024.

La juge des référés,

C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,