Dispute over Water Bill Jurisdiction: Administrative vs. Judicial Courts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order to suspend the enforcement of a water bill for €3,805.41, arguing they had sold the property and thus did not consume the water, presenting an urgent matter under administrative law. The Administrative Tribunal of Guadeloupe dismissed the request, reasoning that disputes arising from the relationship between an industrial and commercial public service (here, water distribution) and its users are matters of private law, falling under the jurisdiction of the judicial courts, rendering the administrative judge incompetent to hear the emergency application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.521-1 du code de justice administrative, Article 1er; Dispute over Water Bill Jurisdiction: Administrative vs. Judicial Courts: The Administrative Tribunal of Guadeloupe dismissed the request, reasoning that disputes arising from the relationship between an industrial and commercial public service (here, water distribution) and its users are matters of private law, falling under the jurisdiction of the judicial courts, rendering the administrative judge incompetent to hear the emergency application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order rejecting the petitioner's request.
This article was cited as the legal basis invoked by the applicant to seek suspension, although the court ultimately rejected the case on grounds of jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2024, Mme B A, demande au juge des référés, en application de l'article L.521-1 du code de justice administrative de suspendre la mise en demeure correspond à la facture présentant un montant de 3 805,41 euros.
Elle soutient que :
- elle n'a pas consommé l'eau dont on lui demande de régler la facture car elle avait vendu sa maison ;
- il y a urgence à agir.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
2. Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. Le service public de distribution de l'eau est, de par son objet, un service public industriel et commercial. Par suite et en l'espèce, le litige qui oppose Mme A à la SMGEAG relève de la compétence des juridictions judiciaires. La requête de Mme A est donc portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Par suite, sa requête en référé, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur son urgence, doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Basse-Terre, le 17 octobre 2024.
Le juge des référés,
Signé :
S. GOUÈS
La République mande et ordonne au préfet de Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
L'adjointe de la greffière en chef
Signé
A. Cétol