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2401413 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Residence Permit Review Appointment

Numéro de cause 2401413
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the prefect to schedule an appointment for a residence permit application review and to issue a receipt, citing urgency under Article L. 521-3 of the administrative justice code. The prefect countered that a scheduled appointment on May 6, 2024, negated the required urgency for the relief sought. Ultimately, the court noted that the petitioner, in a filing dated October 22, 2024, formally withdrew their request, leading the judge to simply acknowledge the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Residence Permit Review Appointment: 521-3 of the administrative justice code. The prefect countered that a scheduled appointment on May 6, 2024, negated the required urgency for the relief sought. Ultimately, the court noted that the petitioner, in a filing dated October 22, 2024, formally withdrew their request, leading the judge to simply acknowledge the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande requête en nomination autorisations de séjour mesure d'éloignement en droit des étrangers demande de réexamen administratif délai légal de procédure

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
Although cited in the preamble of the reasoning, this article, which authorizes the summary judge to order necessary measures in case of urgency, is the underlying basis for the initial claim, which was then withdrawn.
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The dispositive explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the application.
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2303316
Applicant Withdraws Petition for Residence Permit Appointment After Prefect Schedules Meeting
2504686
Withdrawal of Request for Residence Permit Appointment
2407320
Withdrawal of Petition for Residence Permit Appointment
2501113
Withdrawal of Petition for Residency Permit Scheduling
2505713
Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the application.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

Although cited in the preamble of the reasoning, this article, which authorizes the summary judge to order necessary measures in case of urgency, is the underlying basis for the initial claim, which was then withdrawn.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 février 2024, M. A B, représenté par Me Hagege, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous pour procéder à l'examen de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de première demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et au rejet du surplus des conclusions de la requête, en faisant valoir que M. B a été convoqué pour le 6 mai 2024 en vue du dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et que cette convocation fait en tout état de cause obstacle à ce que la condition d'urgence soit regardée comme étant remplie.

Par un mémoire enregistré le 22 octobre 2024, M. B, représenté par Me Hagege, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Par son mémoire enregistré le 22 octobre 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 13 novembre 2024.

La juge des référés,

C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,