Residence Permit Renewal Dispute and Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an expedited order compelling the prefect to schedule an appointment for the renewal of a residence permit and to issue a work authorization receipt, along with legal costs. The respondent prefect contended that the urgency condition was not met because the petitioner had subsequently received their title deed and could now submit the renewal application online. Subsequently, the petitioner withdrew the requests for injunction and penalty but maintained the claim for legal costs. The court formally acknowledged the withdrawal of the injunction and penalty claims and rejected the remaining claims, thereby denying the request for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Residence Permit Renewal Dispute and Legal Costs: The respondent prefect contended that the urgency condition was not met because the petitioner had subsequently received their title deed and could now submit the renewal application online. Subsequently, the petitioner withdrew the requests for injunction and penalty but maintained the claim for legal costs. The court formally acknowledged the withdrawal of the injunction and penalty claims and rejected the remaining claims, thereby denying the request for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order records the applicant's withdrawal of his requests for injunction and penalty.
This article formed the basis for the initial request, but the request was withdrawn and the residual claims were rejected.
The court explicitly rejected the applicant's conclusions based on this article regarding legal fees.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 février 2024, M. B A, représenté par Me Hug, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous pour l'enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de sept jours, à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui remettre lors de ce rendez-vous un récépissé l'autorisant à travailler pendant l'instruction de sa demande de titre de séjour
2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 février 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que ses services ont enregistré la remise du titre de séjour de M. A le 28 février 2024 et qu'il peut désormais déposer sa demande de titre de séjour sur l'ANEF, ce qui fait en tout état de cause obstacle à ce que la condition d'urgence soit regardée comme étant remplie.
Par un mémoire enregistré le 8 mars 2024, M. A, représenté par Me Hug, déclare se désister de ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Par son mémoire enregistré le 8 mars 2024, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions que M. A présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera transmise à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 13 novembre 2024.
La juge des référés,
C. Ledamoisel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,