State Ordered to Pay Legal Costs After Withdrawal of Emergency Residency Permit Relief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initially sought an urgent order compelling the regional authority to propose an alternative solution for submitting a residency permit renewal application, along with associated penalties and legal costs, arguing for emergency relief under administrative procedure code provisions. However, the litigant later withdrew the requests for injunction and penalty as moot, leading the court to formally acknowledge this withdrawal. Despite the withdrawal of the primary urgency claim, the administrative judge ruled that the State must pay the litigant 1,200 euros to cover legal expenses incurred under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; State Ordered to Pay Legal Costs After Withdrawal of Emergency Residency Permit Relief: However, the litigant later withdrew the requests for injunction and penalty as moot, leading the court to formally acknowledge this withdrawal. Despite the withdrawal of the primary urgency claim, the administrative judge ruled that the State must pay the litigant 1,200 euros to cover legal expenses incurred under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision concerns the payment of costs awarded to the applicant.
This article records the applicant's withdrawal of his claims for injunction and penalty.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 février 2024 et un mémoire enregistré le 4 mars 2024, M. B A, représenté par Me Schwarz, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui proposer une solution de substitution pour le dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de deux semaines, à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 février 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que M. A a été convoqué pour le 26 mars 2024 par un courrier qui lui a été adressé par voie postale courant janvier 2024 avec la liste des pièces à produire, que cette convocation lui a été de nouveau adressée par courriel le 28 février 2024, et qu'il ne démontre pas se trouver dans une situation d'urgence.
Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Schwarz, déclare que ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte sont devenues sans objet, et qu'il maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Par son mémoire enregistré le 16 juillet 2024, M. A doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 200 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à M. A au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera transmise à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 13 novembre 2024.
La juge des référés,
C. Ledamoisel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,