Central African National v. Departmental Prefect (Family Reunification)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, a Central African national, sought the annulment of the administrative silence that resulted in an implicit rejection of his family reunification request for his wife and minor child, filed on May 23, 2023, against the departmental prefect. The court determined that since the prefect had subsequently granted the family reunification request via a decision dated April 11, 2024, the initial claims seeking the annulment of the implicit refusal had become moot due to the withdrawal of the contested act during the proceedings, leading the Tribunal to rule that there was no longer any need to rule on the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Central African National v. Departmental Prefect (Family Reunification): The court determined that since the prefect had subsequently granted the family reunification request via a decision dated April 11, 2024, the initial claims seeking the annulment of the implicit refusal had become moot due to the withdrawal of the contested act during the proceedings, leading the Tribunal to rule that there was no longer any need to rule on the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided there is no longer any need to rule on the merits of the request because the contested implicit refusal was withdrawn.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 février 2024, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur la demande de regroupement familial qu'il a formulée le 23 mai 2023 au bénéfice de son épouse et de leur enfant mineure.
Par une pièce communiquée le 18 avril 2025 en réponse à une demande du tribunal, la préfète du Rhône transmet la décision du 11 avril 2024 par laquelle elle a fait droit à la demande de regroupement familial de M. B.
Par une ordonnance du 28 mai 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 juin 2025.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Bour, présidente.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, de nationalité centrafricaine, a sollicité le 23 mai 2023 le regroupement familial au bénéfice de son épouse et de leur fille mineure. Il demande l'annulation du refus implicite né du silence gardé par la préfète du Rhône pendant six mois sur cette demande.
2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 11 avril 2024, la préfète du Rhône a fait droit à la demande de l'intéressé et lui a accordé le bénéfice du regroupement familial pour son épouse et leur fille mineure. Les conclusions en annulation de la requête, dirigées contre un refus implicite retiré en cours d'instance, ont dès lors perdu leur objet, et il n'y a plus lieu d'y statuer.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la préfète du Rhône.
Délibéré après l'audience du 24 juin 2025, à laquelle siégeaient :
Mme Bour, présidente ;
Mme Jorda, première conseillère ;
Mme Le Roux, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 juillet 2025.
La présidente-rapporteure,
A-S. BourL'assesseure la plus ancienne,
V. Jorda La greffière,
C. Delmas
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
N°2401398