Mayor's Request for Expert Inspection of Dangerous Building
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe mayor of a commune requested an urgent court order under the Construction and Housing Code to appoint an expert to inspect a building exhibiting structural defects, specifically a bulging retaining wall with fallen stones posing a risk to public safety. The court found that because the building presented a peril to public safety and the owner had been notified, it was appropriate to grant the request, and therefore ordered the designation of an expert to inspect the property within 24 hours, assess the gravity of the danger, and propose provisional measures to eliminate the peril, with the final report due within 48 hours.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 531-1 du code de justice administrative, article R. 531-2 du code de justice administrative, article R. 621-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Mayor's Request for Expert Inspection of Dangerous Building: The court found that because the building presented a peril to public safety and the owner had been notified, it was appropriate to grant the request, and therefore ordered the designation of an expert to inspect the property within 24 hours, assess the gravity of the danger, and propose provisional measures to eliminate the peril, with the final report due within 48 hours.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets out the expert's mission, which is the core relief sought and granted by the order.
This article mandates that the expert carry out the mission under the conditions set out in the cited procedural article.
Cited procedurally in Article 2 as governing the conditions under which the expert will accomplish his mission.
This article mandates the expert to swear an oath under the forms provided by the cited procedural article.
Cited procedurally in Article 3 as prescribing the form for the expert's oath.
This article details the procedures and deadlines for the expert to file and serve the report.
This article governs the allocation of the expert's costs and fees.
This is the substantive legal basis cited by the requesting party (the mayor) for demanding the expert opinion, although it is mainly confirmed by the procedural articles.
This article establishes the procedure (rèféré) applicable to a request for expert designation under Article L. 511-9 CCH.
Cited within the reasoning (in Consideration 2) as the applicable procedure for the request under Article R. 556-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 avril 2024, le maire de la commune d'Esparron demande au juge des référés de nommer un expert, en application des dispositions de l'article
L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état des bâtiments, appartenant à M. A D, cadastré 52 D 544 sis 9 avenue de Saint Maximin, Le Château à Esparron.
Il soutient que l'immeuble à usage d'habitation présente des désordres structurels. La commune d'Esparron demande une expertise afin de constater l'état d'un mur de soutènement dont plusieurs pierres de tailles différentes sont tombées sur la voie publique, le mur recouvert d'une couche de lierre présente un gonflement. En raison des risques encourus, il y a urgence à ce que des mesures provisoires ou définitives puissent être prises pour garantir la sécurité publique.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Harang, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation (). "
2. Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ". Aux termes de cet article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. /Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. ()" .
3. L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé le propriétaire de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert et de fixer sa mission comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
O R D O N N E:
Article 1er : M. B C, demeurant 373 chemin des Plauques à Signes (83870) est désigné en qualité d'expert en vue de procéder aux constatations suivantes :
- dans les 24 heures suivant l'intervention de la présente ordonnance, se rendre sur les lieux, examiner l'état de l'immeuble appartenant à M. A D, cadastré 52 D 544 sis 9 avenue de Saint Maximin, Le Château à Esparron ; dresser, s'il est besoin, constat de l'état des bâtiments mitoyens ;
- donner son avis sur l'état de l'immeuble en cause et sur la gravité du péril qu'il représente ;
- le cas échéant, proposer les mesures provisoires de nature à faire cesser le péril.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 4 : Le constat aura lieu en présence du maire de la commune d'Esparron et M. A D.
Article 5 : Le maire de la commune avertira les propriétaires par tous moyens utiles des jours et heures de la visite prévue à l'article 1er.
Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de quarante-huit heures, à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert au maire et aux propriétaires. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du Tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées.
Article 7 : Les frais et honoraires de l'expert seront mis à la charge de la personne ou des personnes désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du Tribunal procédera à leur liquidation et taxation.
Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Esparron et à M. B C, expert.
La commune d'Esparron procèdera à la notification à M. A D.
Fait à Toulon, le 2 mai 2024.
Le vice-président,
juge des référés,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière,