Prefect Obligation to Grant Residency Permit Appointment Mooted by Scheduled Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an emergency injunction compelling the prefect to grant an appointment for a residency permit application, arguing urgency, but the administrative court declared the injunction and penalty claims moot because the prefect confirmed the applicant had been scheduled for an appointment on a future date and the applicant failed to demonstrate the appointment did not occur or that the subsequent application process was obstructed. Consequently, the court dismissed the primary claims as having lost their object but ordered the State to pay the applicant 1,500 euros under the provisions concerning the reimbursement of legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Prefect Obligation to Grant Residency Permit Appointment Mooted by Scheduled Appointment: Consequently, the court dismissed the primary claims as having lost their object but ordered the State to pay the applicant 1,500 euros under the provisions concerning the reimbursement of legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the final order to order the State to pay costs to the applicant under the relevant administrative justice code article.
This order declares that there is no longer reason to rule on the injunction and penalty conclusions, which were the main subject of the initial request based on Article L. 521-3 CJA (cited in the reasoning).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 février 2024, M. B A, représenté par Me Sangue, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que M. A a été convoqué pour le 1er juillet 2024 en vue du dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ce qui fait en tout état de cause obstacle à ce que la condition d'urgence soit regardée comme étant remplie.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. En cours d'instance, la préfète du Val-de-Marne indique avoir convoqué M. A le 1er juillet 2024 pour déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. M. A ne soutient, plus de quatre mois plus tard, ni que ce rendez-vous n'aurait pas effectivement eu lieu, ni que sa demande de de titre de séjour n'aurait pas pu être enregistrée, ni qu'un récépissé ne lui aurait pas été délivré. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. A doivent être regardées comme étant devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. A.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. A au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera transmise à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 13 novembre 2024.
La juge des référés,
C. Ledamoisel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,