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2401396 Généré par l'IA

Regional Authority Withdraws Request for Eviction Order

Numéro de cause 2401396
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A regional authority sought an urgent order to compel unauthorized occupants to vacate a high school parking lot, requesting immediate eviction, the authorization of public force if necessary, removal of property, and payment of legal costs under administrative justice rules. However, the regional authority subsequently filed a motion formally and unconditionally withdrawing its request for interim relief. The administrative tribunal accepted this withdrawal, ruling under its authority to officially record such renunciations, and thus dismissed the case as withdrawn.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Regional Authority Withdraws Request for Eviction Order: However, the regional authority subsequently filed a motion formally and unconditionally withdrawing its request for interim relief. The administrative tribunal accepted this withdrawal, ruling under its authority to officially record such renunciations, and thus dismissed the case as withdrawn.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation autorité administrative référé éloignement retrait de la requête retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge des occupants sans droit ni titre la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens y compris les frais de commissaire de justice pour mener à bien l'exécution de la future décision.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the judge to formally acknowledge the withdrawal of the request, which is done in Article 1 of the dispositive.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the region Normandie's request.
Généré par l'IA
2305382
Administrative Authority's Withdrawn Request to Evict Parking Occupant
2208745
Municipality Withdraws Eviction Request After Unauthorized Occupants Vacate Public Land
2209169
Regional Authority v. Occupant (Eviction Withdrawal)
2505137
Withdrawal of Urgent Eviction Request
2407485
Student Housing Eviction Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the region Normandie's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the judge to formally acknowledge the withdrawal of the request, which is done in Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 avril 2024, la région Normandie, représentée par la Selarl Pintat avocats, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux personnes occupant sans droit ni titre le parc de stationnement du lycée le Corbusier situé sur la parcelle cadastrée section BW n°6, 3 avenue de l'Université à Saint Etienne du Rouvray de le libérer sans délai, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et par caravane à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) d'autoriser le recours à la force publique si nécessaire ;

3°) de l'autoriser à évacuer si nécessaire tout objet mobilier ou immobilier qui serait resté sur le terrain, y compris les véhicules et caravanes ;

4°) de mettre à la charge des occupants sans droit ni titre la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens y compris les frais de commissaire de justice pour mener à bien l'exécution de la future décision.

La requête de la région Normandie a été communiquée aux occupants sans titre le 10 avril 2024 par la police nationale. Ils n'ont pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2024, la région Normandie déclare se désister purement et simplement de sa requête.

L'affaire a été radiée du rôle de l'audience du 26 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par le mémoire susvisé, enregistré le 22 avril 2024, la région Normandie déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la région Normandie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la région Normandie.

Fait à Rouen, le 25 avril 2024 .

La juge des référés,

A. GAILLARD

La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.