Annulment of Removal Order Due to Failure to Examine Residence Permit Applications

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête enregistrée le 26 février 2024 sous le numéro 2401395, et un mémoire enregistré le 4 avril 2024, M. A E, représenté par Me Gangloff, demande au tribunal :

1) de l'admettre au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ;

2) d'annuler la décision du 8 février 2024 par laquelle la préfète du Bas-Rhin lui a retiré son attestation de demande d'asile, fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

3) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin, dans un délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale ", subsidiairement, de réexaminer sa situation ;

4) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros hors taxes au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

M. E soutient que :

Sur le refus de renouvellement d'attestation de demande d'asile :

- la décision est insuffisamment motivée ;

- elle est dépourvue de base légale ;

- son droit d'être entendu a été méconnu ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle se fonde sur une décision illégale ;

- son droit d'être entendu a été méconnu ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

Sur le pays de renvoi :

- la décision se fonde sur une décision illégale ;

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :

- elle se fonde sur une décision illégale ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

II. Par une requête enregistrée le 26 février 2024 sous le numéro 2401396, et un mémoire complémentaire enregistré le 4 avril 2024, Mme D B, représentée par Me Gangloff, expose des conclusions et des moyens semblables à ceux de la requête 2401395.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

En application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés par cet article.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Laurent Boutot, magistrat désigné ;

- les observations de Me Gangloff, pour les requérants, présents, qui développe le moyen tiré de l'erreur de droit et du défaut d'examen, dès lors que la préfète du Bas-Rhin ne pouvait obliger les requérants à quitter le territoire français sans statuer sur leurs demandes de titre ;

La préfète du Bas-Rhin n'était ni présente ni représentée.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Il y a lieu de joindre les requêtes 2401395 et 2401396, qui ont fait l'objet d'une instruction commune, pour y statuer par un seul et même jugement.

Sur l'admission au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle :

2. Dans les circonstances de l'espèce et en raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre les requérants au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ".

4. En l'espèce, pour obliger M. E et Mme B à quitter le territoire français, la préfète du Bas-Rhin s'est exclusivement fondée sur les dispositions de l'article L. 611-1 (4°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort toutefois des pièces des dossiers que les requérants ont présentées, le 15 décembre 2020, une demande d'admission au séjour sur le fondement des articles, alors applicables, L. 313-11 (7°) et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La préfète n'a cependant pas statué sur la demande de titre de séjour de Mme B. Concernant M. E, si, par un arrêté du 1er mars 2021, la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français, elle a cependant abrogé cette décision par un arrêté du 5 octobre 2021 à la suite de l'agression dont avait victime son père. Ce dernier arrêté précise, à propos de sa demande de titre, qu'un " accord lui sera proposé ". Puis, par un arrêté du 12 octobre 2021, une autorisation provisoire de séjour a été délivrée à M. E, régulièrement renouvelée jusqu'en mars 2024. Compte tenu de ces circonstances, ces autorisations provisoires de séjour doivent être regardées comme ayant été délivrées dans le seul but d'attendre la stabilisation de l'état de santé du père de M. E, et ainsi de statuer en toute connaissance de cause sur la demande de titre du requérant.

5. Dans ces conditions, les décisions contestées, prises sur le seul fondement de l'article L. 611-1 (4°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et alors que les demandes de titre de séjour de M. E et Mme B sont encore pendantes et n'ont fait l'objet d'aucune décision, sont entachées d'un défaut d'examen particulier. Le moyen doit être accueilli.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

6. Compte tenu du moyen d'annulation retenu, il y a seulement lieu d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer la situation des requérants dans un délai d'un mois, sans astreinte.

Sur les frais d'instance :

7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, au titre des deux requêtes, une somme de 1 200 euros HT à Me Gangloff au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

D E C I D E :

Article 1 : M. E et Mme B sont admis au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Les arrêtés des 8 février 2024 de la préfète du Bas-Rhin sont annulés.

Article 3 : Il est enjoint à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer la situation de M. E et Mme B dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 4 : L'Etat versera une somme de 1 200 (mille-deux-cents) euros hors taxes à Me Gangloff au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle et de l'admission définitive des requérants à l'aide juridictionnelle.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A E, Mme D B, à Me Gangloff et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 avril 2024.

Le magistrat désigné,

L. C

La greffière,

V. IMMELE

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

Nos 2401395, 2401396