Refusal to Annul Housing Benefit Overpayment Debt Remission Decision

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés le 12 février 2024, le 16 février 2024, 22 mars 2024 et le 3 mai 2024, M. A, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 30 janvier 2024, par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône a refusé de lui accorder une remise de sa dette d'aide personnalisée au logement d'un montant de 1 787,74 euros, et de lui accorder une remise totale de sa dette ;

2°) à titre subsidiaire, de lui accorder une remise partielle de sa dette ;

3°) à titre infiniment subsidiaire, la mise en place d'un échéancier.

Il soutient que :

- il aurait dû bénéficier d'une remise de dette, compte tenu de sa bonne foi et de la précarité de sa situation financière ;

- il est dans l'incapacité de rembourser la somme due en raison de sa baisse de revenus suite à un accident du travail et à son changement de situation familiale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2024, la caisse d'allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente du tribunal a désigné Mme Jourdan, première vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Jourdan, présidente.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 30 janvier 2024, la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône a refusé d'accorder à M. A une remise de dette de 1 787,74 euros, correspondant à un indu d'aide personnalisée au logement. Le requérant demande au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder une remise totale de cette dette.

Sur les conclusions à fin d'annulation et de remise :

2. Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d'indus d'aide personnelle au logement en vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. () / Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. () ".

3. Il appartient au tribunal, saisi d'une demande dirigée contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait existant à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. Pour l'examen de ces deux conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l'administration.

4. Pour établir la précarité de sa situation, le requérant, dont la bonne foi n'est pas contestée, produit des pièces justifiant que ses ressources mensuelles, composées de son allocation de retour à l'emploi, s'établissent en moyenne à une somme de 1 603 euros. Par ailleurs, M. A justifie notamment au regard des quittances et factures qu'il produit, qu'il assume des dépenses mensuelles d'environ 662,79 euros par mois pour les frais de loyer et d'assurance. Toutefois, ces éléments ne suffisent à établir que le montant de ses ressources rapportées à celui de ses charges serait tel qu'il ferait obstacle au remboursement du solde de la dette restant à charge, d'un montant de 1 787,74 euros, et qu'il ne pourrait ainsi pas y procéder. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que sa situation justifie qu'une remise totale ou partielle lui soit accordée.

Sur les conclusions tendant à ce qu'un échelonnement plus favorable soit accordé :

5. M. A demande également au tribunal de modifier les conditions du paiement échelonné de sa dette. Toutefois, il n'appartient qu'à l'autorité administrative de prononcer à titre gracieux l'échelonnement du remboursement d'une somme perçue à tort. Par suite, les conclusions susvisées tendant à obtenir un échelonnement du remboursement de sa dette sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et la caisse d'allocations familiales du Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2024.

La magistrate désignée,

D. JourdanLe greffier,

Y. Mesnard

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,