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2401387 Généré par l'IA

Claimant Seeks Medical Expertise for Undetermined Accident Damages Rejected by Tribunal

Numéro de cause 2401387
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant, injured in a service accident in 2021 for which partial permanent disability was already set at 17%, sought a court-ordered medical expertise to determine the full extent of her temporary and permanent functional deficits, suffering, and non-pecuniary damages in anticipation of an indemnification claim. The administrative tribunal rejected the request because the claimant failed to sufficiently detail the circumstances of the accident or provide adequate specifics regarding the nature and consistency of the resulting harm, rendering the requested expertise insufficiently "useful" under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article R. 532-1 du code de justice administrative; Claimant Seeks Medical Expertise for Undetermined Accident Damages Rejected by Tribunal: Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
demande partielle indemnisation du dommage corporel expertise médicale déficiente traumatisme cervical responsabilité médicale affection apparue pendant le service

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 532-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction.
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25TL00300
Appeal Against Refusal to Order Medical Expertise for Non-Pecuniary Damages Following Service Accident
2400966
Request for Medical Expert Evaluation After Final Rejection of Compensation Claim
2205798
Claimant's Request for New Medical Expertise Rejected in Medical Malpractice Claim
2208248
Claimant v. State: Denial of Emergency Order for Second Medical Expertise
25NT01494
Claimant Appeal for Provisional Compensation Following Service-Related Injury Refused Due to Unresolved Causation

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Giansily, demande au tribunal d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale afin de déterminer l'étendue des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de l'accident de service dont elle a été victime le 26 février 2021.

Elle soutient qu'une expertise est utile dans la perspective d'une action en indemnisation de l'intégralité du préjudice qu'elle subit.

La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Corse et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse qui n'ont pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Bastia a désigné Mme C, magistrate honoraire, pour exercer les fonctions de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ".

2. Mme A, fonctionnaire de la sous-préfecture de Calvi, a été victime d'un accident de service survenu le 26 février 2021 et reconnu imputable au service par une décision du 14 septembre 2021. Un taux d'incapacité permanente partielle a été fixé à 17% le 7 mars 2022.

3. Mme A demande que soit désigné un expert afin de décrire l'importance et la durée du déficit fonctionnel temporaire ainsi que du déficit fonctionnel permanent, les souffrances endurées, le préjudice d'agrément, tout autre préjudice extra-patrimonial.

4. Toutefois la requérante n'indique ni les circonstances de l'accident dont elle a été victime, ni la nature ni la consistance des conséquences dommageables qui en ont résulté pour elle et n'apporte pas de précisions suffisantes quant aux préjudices dont, au surplus, elle demande que l'expert en détermine la réalité, de nature à permettre que soit utilement ordonnée l'expertise qu'elle sollicite. Ainsi, l'expertise demandée ne peut être regardée comme revêtant le caractère d'utilité requis par les dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme A tendant à ce qu'une mesure d'expertise soit ordonnée doivent être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au préfet de la Haute-Corse, et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse.

Fait à Bastia le 7 janvier 2025.

La juge des référés

signé

D. C

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

H. MANNONI