Municipality v. Property Owner (Expert Designation for Building Safety)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality filed an urgent request for the designation of an expert under the Construction and Housing Code, asserting that a specific property's walls posed a threat to the safety of occupants and neighbors due to their poor condition. The administrative court, applying the summary procedure for expert designation when only facts are sought, found the mayor's justification sufficient and ordered the immediate appointment of an expert to inspect the building and adjacent properties within twenty-four hours and submit a report on the danger's gravity within ten days to enable the competent authority to take necessary safety measures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 621-3 du code de justice administrative, Art. L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Art. R. 531-1 du code de justice administrative, Art. R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative, Art. R. 621-3 du code de justice administrative; Municipality v. Property Owner (Expert Designation for Building Safety): The administrative court, applying the summary procedure for expert designation when only facts are sought, found the mayor's justification sufficient and ordered the immediate appointment of an expert to inspect the building and adjacent properties within twenty-four hours and submit a report on the danger's gravity within ten days to enable the competent authority to take necessary safety measures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe expert's mission is defined according to this article, which authorizes the court to designate an expert prior to issuing a safety order.
This article provides the procedural basis for the judge to designate an expert upon simple request in preliminary fact-finding matters.
The expert must perform their mission according to the conditions laid out in these articles.
The expert must take an oath according to the formalities prescribed by this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, la commune de Givet (08) demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé 3 rue du Luxembourg, appartenant à Mme B A.
Le maire de la commune soutient que le mauvais état des murs de l'immeuble n'offre pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants ou des tiers.
Vu les pièces jointes à la requête.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ".
2. L'article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Et l'article R. 531-1 du même code dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ".
3. Le maire de la commune de Givet fait valoir que l'immeuble dont Mme B A est propriétaire, présente un danger pour la sécurité publique. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.
O R D O N N E
Article 1er : M. D C demeurant 9 rue de l'Abattoir à Charleville-Mézières (08000) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission, dans les conditions prévues à l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation :
1' de se rendre sur les lieux, examiner le bâtiment, dresser un constat de l'état des bâtiments mitoyens, dans les vingt-quatre heures suivant la notification de la présente ordonnance ;
2' de donner son avis sur l'état de l'immeuble et sur la gravité du danger qu'il présente.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 4 : Le constat aura lieu en présence d'un représentant de la commune de Givet et de Mme B A.
Article 5 : L'expert avertira le maire de la commune et la propriétaire par tous moyens utiles des jours et heures de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.
Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. L'expert notifiera lui-même les copies au maire et à la propriétaire. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.
Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Givet et à M. D C, expert.
Copie en sera adressée pour avis à Mme B A.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 14 juin 2024.
La présidente du tribunal,
signé
Sylvie MEGRET
La République mande et ordonne au préfet des Ardennes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.